Education - Transfert de services du ministère de l'Education nationale aux collectivités dès janvier 2006
En application de la loi de décentralisation de 2004, un décret du 26 décembre 2005 fixe les modalités de transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Accompagnant ainsi la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS), deux catégories de services ou parties de services sont transférés aux collectivités. Il s'agit, d'une part, des services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves. D'autre part, sont concernés les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels TOS exerçant dans les collèges et les lycées. Des arrêtés du ministre chargé de l'Education nationale devraient être pris au mois de janvier 2006 afin de fixer le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés par ce transfert, ainsi que la liste nominative des agents y exerçant leurs fonctions. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Références juridiques :
Décret 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (JO du 27 décembre 2005 p. 19982). Article 104 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.
A.R. / Red on line pour Localtis
