Décentralisation - Transferts de personnels : les montants de compensation des collectivités
Quatre arrêtés publiés au journal officiel du 13 mai "constatent" des droits à compensation au profit des départements, suite à la mise en oeuvre des transferts de personnels prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces transferts concernent : les personnels titulaires des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie affectés aux routes départementales, ainsi que ceux qui sont dédiés aux routes nationales ; les personnels titulaires des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement ; les agents titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes.
On notera que l'arrêté consacré aux droits à compensation consécutifs au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie affectés aux routes nationales concerne trois régions (collectivité territoriale de Corse, Guadeloupe et Martinique), en plus de l'ensemble des départements.
Plusieurs autres arrêtés parus au JO du 13 mai ainsi qu'au JO du 12 mai ont trait aussi à la compensation des transferts de personnels initiés par "l'acte 2" de la décentralisation. Ces arrêtés "constatent" les droits à compensation dus au titre des transferts énumérés ci-dessus et résultant de la prise en charge par les départements : des postes vacants avant le transfert et de ceux constatés vacants après le transfert ; des emplois disparus avant le transfert ; des dépenses d'action sociale.
Deux arrêtés parus au journal officiel du 10 mai constatent quant à eux des droits à compensation en faveur des départements pour le transfert des services ou parties de services du ministère de l'Agriculture prévus par un décret du 29 décembre 2009 dans le domaine de l'aménagement foncier. Ce décret venait en application de l'article 95 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui a confié au département la responsabilité de la conduite de la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier. Le transfert des services correspondants s'est opéré en trois vagues, de 2008 à 2010.
Enfin, six autres arrêtés, publiés également au journal officiel du 10 mai, "constatent" les droits à compensation des régions au titre des transferts des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'Agriculture.
