Environnement - Transferts transfrontaliers de déchets : un décret précise les sanctions pénales

Un décret du 31 mai 2010 insère, dans la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement, une sous-section 6 (articles R.541-83 à R.541-85) relative aux sanctions pénales afférentes aux transferts transfrontaliers de déchets.
Depuis le 12 juillet 2007, les transferts transfrontaliers de déchets sont soumis aux nouvelles prescriptions prévues par le règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006. Ce texte, qui remplace le règlement (CEE) 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, a simplifié et précisé les procédures de contrôle des transferts de déchets. Par ailleurs, il intègre les modifications des listes de déchets annexées à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 ainsi que la révision de la décision sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets adoptée par l'OCDE en 2001.
Deux nouvelles procédures de contrôle viennent se substituer aux trois précédemment applicables : d'une part, la procédure de notification et de consentement écrits préalables visant les transferts de tous les déchets destinés à être éliminés et des déchets dangereux et semi-dangereux destinés à être valorisés (liste orange) et d'autre part, celle de transferts accompagnés de certaines informations visant les déchets non dangereux destinés à être valorisés (liste verte). Depuis le 1er janvier 2010, en cas d'exportation de déchets, le notifiant ou la personne qui organise le transfert doit être établi en France. Un contrat doit en outre être passé entre la personne qui a la charge du transfert et le destinataire.
En application des dispositions communautaires, il est interdit d'exporter des déchets pour les faire éliminer en dehors de la Communauté et des pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) parties à la Convention de Bâle, ainsi que d'exporter des déchets dangereux pour valorisation dans les pays non OCDE.
Prise en application de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, une ordonnance du 24 juillet 2009 (en attente de ratification) est venue fixer le cadre législatif nécessaire à l'intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite de déchets, notamment depuis la France (art. L.541-40 et suivants du Code de l'environnement). Elle définit les mesures de police permettant aux autorités compétentes françaises de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités conformément aux exigences du règlement communautaire. Par ailleurs, elle prévoit un ensemble de sanctions administratives et pénales. Le délit de transfert illicite de déchets est décliné en une série d'incriminations sanctionnées par une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende assortis, le cas échéant, d'une interdiction d'intervenir dans tout nouveau transfert de déchets.
Le décret du 31 mai dernier vient quant à lui préciser la définition des infractions contraventionnelles à la réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets. Ainsi est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 euros),  le fait de procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner des documents administratifs (prévus par l'annexe VII du règlement) ou lorsque ces documents ou le document de mouvement (prévu par l'annexe IB du règlement) sont renseignés de façon incomplète ou inexacte. L'action publique est éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire ainsi prévue.
Par ailleurs est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1.500 euros), le fait de procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner d'une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire. Est puni de la même peine le fait, après l'obtention du consentement des autorités compétentes de destination, d'expédition et de transit, et en l'absence de circonstances imprévues, de procéder à des modifications essentielles du transfert transfrontalier de déchets tenant à l'itinéraire, à l'acheminement ou au transporteur, sans en avoir informé les autorités compétentes. Enfin, une peine identique est prévue à défaut d'indication dans la notification des opérations ultérieures non intermédiaires et de la destination des déchets dans un autre Etat que l'Etat de destination. Le décret prévoit également les peines applicables en cas de récidive.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions