Transformation d'un office de tourisme communal en intercommunal, comment est évalué le coût du transfert des charges ?

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Développement économique

Tourisme, culture, loisirs

Constat :

Lors du transfert de la compétence "tourisme", la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer dans les comptes de chacune des communes le coût annuel de la compétence transférée. Comment la CLECT doit-elle procéder, lorsqu’à l’occasion de ce transfert, l’office de tourisme municipal (OT) géré par la ville centre sous forme associative devient un office de tourisme intercommunal (OTI) ?  

Réponse :

Le transfert de charges concerne la commune qui subventionnait l’OT. En effet, avant le transfert de compétence, la relation financière entre l’OT et la commune se matérialisait par le versement d’une subvention octroyée à l’OT. La commune, de son côté, percevait les recettes de la taxe de séjour qu’elle avait instituée sur son territoire.
L’OT communal étant sous forme associative, la commune n’a généralement fait aucune mise à disposition de biens. La CLECT, en conséquence, n’a à évaluer que le coût des dépenses de fonctionnement.
La loi donne la méthode : les dépenses de fonctionnement transférées sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs précédant ce transfert. Ce coût est réduit, le cas échéant, des recettes de fonctionnement et des taxes afférentes à ces charges (comme par exemple ici la taxe de séjour).
Le budget communal n’enregistrant que la subvention à l’OT et la taxe de séjour, la CLECT devra-t-elle ne retenir que ces éléments ?
Le critère légal est celui des charges réelles, or la subvention ne correspond pas obligatoirement à des charges réelles. Ces dernières devront donc être établies au niveau de la comptabilité de l’association.
La CLECT devra ainsi distinguer les charges liées aux missions que la commune avait confié à l’OT des autres activités de celui-ci : revente de produits régionaux, vente de services….
Par ailleurs, des charges couvertes par la subvention, la CLECT devra écarter les montants qui pourraient couvrir les éventuelles annuités d’emprunts.
La CLECT, après avoir établi le coût réel des charges transférées à l’EPCI incluses dans la subvention, devra en définir le montant net : il s’agit notamment d’y soustraire le montant de la Taxe de séjour que percevait la commune, conformément aux prescriptions de l’alinéa 6 du IV de l’article 1609 nonies C. 

Références : Article 1609 nonies C du CGI

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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