Energie - Transition énergétique : les principales modifications apportées par les députés en séance

Après cinq jours de débats sous tension, les députés ont terminé samedi 11 octobre au petit matin l'examen en séance du projet de loi sur la transition énergétique. Bâtiment, transports, économie circulaire, simplification et gouvernance : récapitulatif des principales modifications apportées au texte intéressant les collectivités, avant le vote sur l'ensemble du projet de loi prévu dans l'après-midi du 14 octobre.

Après cinq journées de discussions et le vote de 380 amendements, l'Assemblée nationale a achevé, samedi 11 octobre au petit matin, l'examen en séance publique en première lecture du projet de loi "relatif à la transition énergétique pour la croissance verte". Les députés voteront le 14 octobre sur l'ensemble du texte, avant qu'il ne soit transmis au Sénat. La procédure d'urgence ayant été déclarée, une seule lecture aura lieu dans chacune des chambres avant la réunion d'une commission mixte paritaire.

Les deux articles du titre I, fixant les grands objectifs du texte, ont finalement été votés vendredi 10 octobre au matin, après quatre jours et demi de discussions et sans l'opposition. Pour rappel, l'article 1er prévoit que la part du nucléaire dans la production d'électricité devra être réduite de 75 à 50% à l'horizon 2025 et la consommation énergétique diminuer de moitié en 2050 par rapport à 2012. Un objectif intermédiaire de réduction de 20% de la consommation en 2030 a été ajouté, en ligne avec le paquet énergie-climat 2030 au menu du sommet européen des 23 et 24 octobre. Parmi les autres objectifs définis figurent la baisse des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030, et leur division par 4 en 2050. Enfin, la part des énergies renouvelables doit être portée à 23% en 2020 et 32% en 2030, et la consommation des énergies fossiles diminuer de 30% en 2030. Lors du débat sur l'article 2, un amendement proposé par le député André Chassaigne (GDR, Puy-de-Dôme), visant à renforcer le volet social du projet de loi, a été adopté. Le gouvernement a alors proposé un sous-amendement afin d'étendre les dispositions de l'amendement d'André Chassaigne à l'ensemble des secteurs concernés par la transition énergétique.

Bâtiment : cinq rapports demandés au gouvernement

Dans l'après-midi du 10 octobre, les parlementaires ont adopté le titre II du texte concernant le bâtiment. Ils ont d'abord voté un amendement selon lequel "la France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes". A l'article 3 qui doit favoriser l'isolation des bâtiments dans le Code de l'urbanisme (notamment l'isolation par l'extérieur), le texte précise désormais que "la limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre." Les députés ont aussi adopté un amendement concernant la réforme de la gouvernance du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Le CSTB entre ainsi "dans le champ des grands organismes soumis à un contrôle direct du Parlement, via l'audition des candidats pressentis pour la présidence du conseil d'administration, la désignation de parlementaires au sein de ce même conseil d'administration, et la présentation du rapport annuel d'activité devant les organes compétents du Parlement". Un autre amendement après l'article crée un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Il formulera "un avis préalable sur tous les actes réglementaires qui concernent la règlementation des bâtiments", qui sera public. Un décret en Conseil d'État précisera ses tâches et son fonctionnement.
Cécile Duflot (EELV, Paris) a défendu un amendement à l'article 5 qui repousse à 2018, au lieu de 2015, l'échéance d'inclusion de prise en compte des émissions de CO2 dans la performance énergétique des bâtiments. Fixée par la loi Grenelle II à 2020, cette échéance avait été avancée par un amendement de François Brottes (PS, Isère) en commission spéciale. Un amendement d'Audrey Linkenheld (PS, Nord) prévoit en outre que "tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique [soit] responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur".
Un amendement de Christophe Bouillon (PS, Seine-Maritime) à l'article 5 indique que l'utilisation des matériaux biosourcés "est encouragée par les pouvoirs publics lors de la rénovation des bâtiments, notamment pour la rénovation des bâtiments datant d'avant 1948 pour lesquels ces matériaux constituent une solution adaptée".
Un autre amendement à l'article 5 prévoit la remise, dans un délai de six mois, d'un rapport gouvernemental au Parlement portant sur "les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction une aide globale dont l'octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d'un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation, dûment certifié". Un amendement de Joël Giraud (RRDP, Hautes-Alpes) demande par ailleurs au gouvernement, dans un délai d'un an, "un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier visant à inciter, via un bonus, les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieure à un référentiel d'économie d'énergie minimale à déterminer, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel". La députée Laurence Abeille (EELV, Val-de-Marne) a aussi réclamé au gouvernement, dans un délai d'un an, "un rapport sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules sur l'installation de chauffage au bois pour particuliers". Enfin, Eric Alauzet (EELV, Doubs) a demandé au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, "un rapport sur l'impact et les modalités de mise en œuvre d'une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation thermique des logements".
Un amendement de la rapporteure Sabine Buis (PS, Ardèche) donne en outre aux conseils généraux la possibilité de "réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 %" le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères. Ce bonus-malus sur les droits de mutation pourra être mis en œuvre du 1er juin 2015 au 31 mai 2018. "Un rapport d'évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2018 conjointement par le ministre chargé du développement durable et le ministre chargé du logement", prévoit l'amendement.
Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique, créé en commission spéciale par un abondement gouvernemental, est "abondé par toutes ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements", prévoit encore un amendement de la rapporteure à l'article 5 quater. Un décret en Conseil d'État fixera la composition, le mode de désignation et le fonctionnement du conseil de gestion de ce fonds, ainsi que ses modalités d'intervention. Un amendement à l'article 8 de la même députée "précise que la participation au financement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie".
Le décret déterminant les conditions d'autorisation des sociétés de tiers-financement ne sera pas un décret en Conseil d'État, mais un simple décret, prévoit Sabine Buis dans un amendement à l'article 6. Le délai de quatre mois d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est de plus ramené à deux mois. Enfin, "un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement […] peuvent procéder à des avances sur travaux de rénovation", selon un amendement de la même élue. Il s'agit de "contrats par lesquels ces établissements et sociétés consentent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital, garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement, et dont le remboursement-principal ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès".
Un amendement gouvernemental a modifié modifié l'article 7 bis sur les compteurs "intelligents". On ne parle plus, comme initialement prévu, "de la mise à disposition de données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif d'affichage à l'intérieur de l'habitation" mais "d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel". Ces modalités d'application seront désormais précisées par un décret; Par un autre amendement gouvernemental au même article, "les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaisons issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommations locales et nationales". Ces deux amendements prévoient "la prise en charge financière de ces dispositifs (par le Turpe pour le distributeur et par la CSPE pour le fournisseur) dans la mesure où ces services et dispositifs ne feront pas l'objet d'une facturation à l'usager". Enfin, cette mise à disposition des données aux consommateurs domestiques ne sera plus systématique, mais sera "progressivement proposée" "après une évaluation technico-économique menée par la Commission de régulation de l'énergie", précise un autre amendement du gouvernement.
Selon un amendement à l'article 8 défendu par Frédérique Massat (PS, Ariège) les associations de collectivités figurent dans la liste des éligibles aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette modification "n'a pas pour objet d'autoriser les associations à être elles-mêmes éligibles au dispositif des CEE, mais simplement de leur permettre de continuer à porter des programmes mutualisés pour le compte de leurs adhérents, dont les projets n'atteignent pas dans de nombreux cas les seuils prévus pour bénéficier de ce dispositif", a précisé la députée. Un amendement similaire de Philippe Bies (PS, Bas-Rhin) étend le dispositif aux sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique.
Un amendement d'André Chassaigne (PC, Puy-de-Dôme) prévoit que les CEE sont désormais éligibles pour "des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial". Enfin, un amendement de la rapporteure rappelle que la quatrième période des CEE courra du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Le vélo encouragé

L'examen du titre III sur les transports a été achevé par les députés le 10 octobre 2014 en début de soirée, au lendemain de l'annonce du report sine die de l'écotaxe poids lourds qui a alimenté une grande partie des débats dans l'hémicycle. Parmi les principaux amendements adoptés figurent deux mesures de soutien au vélo. L'une prévoit la création à partir du 1er janvier 2016 d'un crédit d'impôt pour les entreprises acquérant une flotte de vélos pour les déplacements domicile-travail de leurs salariés d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de cette flotte. L'autre instaure à partir du 1er juillet 2015 une indemnité kilométrique pour le vélo prise en charge par l'employeur. Son montant sera fixé par décret. Cette prise en charge pourra être cumulée "avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain". Après l'article 13, un amendement du rapporteur Philippe Plisson (PS, Gironde) oblige, "dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site au 1er janvier 2018" à élaborer "un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l'utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. Le plan de mobilité est communiqué à l'autorité organisatrice du plan de déplacements urbains". Si cette obligation n'est pas respectée, l'entreprise "fait l'objet d'un avertissement de l'autorité organisatrice du plan de déplacements urbains, et ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l'Ademe". Si elle ne respecte pas, au 1er janvier 2019, cette obligation, l'entreprise ne peut soumissionner aux marchés publics. Une évaluation devra être réalisée avant le 31 décembre 2020. L'amendement prévoit la possibilité de plans inter-entreprises. Denis Baupin (EELV, Paris) a aussi obtenu, par un amendement à l'article 18, que "les entreprises de plus de 50 salariés situées en zone couverte par un PPA [plan de protection de l'atmosphère] mettent en œuvre un plan de mobilité".
Plusieurs amendements visent à développer le report modal. L'un défendu par le rapporteur Philippe Plisson à l'article 9A prévoit que soient "soutenues et valorisées" des expérimentations "pour créer des espaces logistiques et pour favoriser l'utilisation du transport ferroviaire ou guidé, du transport fluvial et des véhicules routiers non polluants pour le transport des marchandises jusqu'au lieu de la livraison finale", en ville. Un amendement porté par Denis Baupin à l'article 9B, vise à ce que, "afin de garantir le droit à la mobilité, notamment en zone périurbaine, la politique nationale des transports encourage le développement d'offres de transports sobres et peu polluants, lutte contre l'étalement urbain et favorise le développement du télétravail". Un autre amendement du même élu, annonce que "le développement de véhicules sobres et peu polluants est un enjeu prioritaire de la politique industrielle nationale et est encouragé notamment par des facilités de circulation et de stationnement, par l'évolution du bonus-malus et en faisant de l'objectif national de deux litres aux 100 kilomètres la norme de référence".
Un autre amendement du rapporteur, à l'article 9B, prévoit que "l'État encourage le report modal du transport routier par véhicule individuel vers le transport ferroviaire, les transports collectifs routiers et les transports non motorisés". "Pour le transport des marchandises, l'État accorde, en matière d'infrastructures, une priorité aux investissements de développement des voies d'eau. Il soutient le développement des trafics de fret fluvial et ferroviaire, encourageant ainsi le report modal nécessaire pour réduire le trafic routier".

L'économie circulaire renforcée

Les députés ont apporté en fin de soirée le 10 octobre de nombreuses modifications au titre IV du texte portant sur l'"économie circulaire". Tout d'abord, des expérimentations pourront être lancées "afin de lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits", selon un amendement de Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle) à l'article 19. Le même élu a défendu un amendement instaurant l'affichage de la durée de vie des produits "obligatoire à partir d'une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production". La définition de l'obsolescence programmée est introduite par un amendement de Jean-Jacques Cottel (PS, Pas-de-Calais) après l'article 22 bis : "L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement." "Ces techniques peuvent notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non-compatibilité."
François-Michel Lambert (EELV, Bouches-du-Rhône), fondateur de l'Institut de l'économie circulaire, a pour sa part fait passer un amendement après l'article 19 mettant fin, au plus tard le 1er janvier 2020, à "la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table, en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées". Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application de cette mesure, dont la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée.
Le député Jean-Jacques Cottel, auteur d'un rapport sur les déchets en 2013 réclame au gouvernement, dans un délai d'un an, un rapport "permettant de décliner les enjeux de l'économie circulaire au niveau local afin d'organiser la coordination de ces enjeux avec les différents schémas de planifications régionaux, leurs prises en compte dans les différents documents et règlements d'urbanisme locaux, de prévoir en conséquence l'organisation et le rôle des services de l'État à leurs sujets, ainsi que les moyens d'assurer la synergie industrielle et économique s'agissant des matières premières". Un amendement du même élu après l'article 19 quater stipule que "Toute personne valorisant des déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes que les déchets utilisés sont inertes et sont utilisés dans un but de valorisation et non pas d'élimination". Après l'article 21 quater, un autre amendement de Jean-Jacques Cottel souligne que "toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets".
Serge Letchimy (PS, Martinique) à l'article 19 quater a défendu un amendement visant à "mettre fin à l'abandon de véhicules usagés" ou VHU. "Le maire, en utilisant ses pouvoirs de police, a désormais le pouvoir de mettre en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation, soit de réparer le véhicule, soit de le transférer vers un centre VHU agréé. Si le propriétaire du véhicule n'est pas connu ou si le véhicule est techniquement irréparable, le maire a le pouvoir d'évacuer d'office le véhicule, après expertise, vers un centre VHU. Si le véhicule est réparable mais que son propriétaire n'a pas obtempéré à la mise en demeure, le maire a le pouvoir de placer le véhicule en fourrière à titre de mesure conservatoire, en attendant l'aboutissement des poursuites." L'abandon d'un VHU "est désormais passible d'une sanction pénale pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende".
Un amendement gouvernemental prévoit en outre que "l'État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales mettent en place avant le 1er septembre 2016 une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion". "Les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national", suivant les "recommandations" de l'Ademe, préconise encore un amendement après l'article 19 quater.
Un amendement de Jean-Jacques Cottel après l'article 21 élargit "le périmètre de la responsabilité élargie du producteur sur les papiers imprimés aux publications de presse dites gratuites aux magazines et à de nouveaux types de papier qui en étaient jusqu'ici exemptés". Il est également "mis fin aux exemptions pour les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement". Le périmètre de la filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles est aussi étendu, via un amendement de Jean-Jacques Cottel après l'article 21, aux rideaux et voilages, produits d'habillement ou de maroquinerie, textiles d'ameublement ou rembourrés. La filière ne concernait jusqu'ici que les "produits textiles d'habillement", les chaussures et le linge de maison.
Un amendement du même député après l'article 22 "généralise la mise en place par les collectivités territoriales d'un système de comptabilité analytique concernant les déchets et demande à celles-ci de rendre compte des informations importantes auprès de leurs citoyens dans le rapport annuel du maire". Éric Alauzet (EELV, Doubs) demande par un amendement après l'article 21, à ce que "la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après 5 ans d'existence". En théorie, la REP, déclinaison du principe pollueur-payeur pour les déchets, voudrait que 100 % des coûts de gestion des déchets soient financés par le metteur sur le marché du produit. Ce n'est pas le cas, puisque les contribuables, via les collectivités locales, supportent une partie de ces coûts. Seule exception : les déchets d'emballages, pour lesquels la loi Grenelle I prévoit que " la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé" fin 2010.
François-Michel Lambert a par ailleurs porté un amendement après l'article 22 créant un schéma régional biomasse élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil régional. "tenant compte de la quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel présent à l'échelle territoriale définie. Les objectifs incluent les sous-produits et déchets dans une logique d'économie circulaire".

Eoliennes et loi Littoral

Peu de modifications ont été apportées par les députés aux titres relatifs aux énergies renouvelables (titre V), au nucléaire (titre VI) et à la simplification (titre VII). Parmi les plus notables à signaler pour les collectivités, un amendement du gouvernement après l'article 38 déroge à la loi Littoral en matière d'installations éoliennes. Il "vise à permettre sous certaines conditions l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales, en résolvant la contradiction entre l'impossibilité d'implanter une éolienne à moins de 500 mètres d'habitations d'une part, et la règle d'urbanisation en continuité d'autre part". Ce processus dérogatoire implique "une délibération de l'EPCI ou de la commune concernée après avis de la CDNPS, hors des espaces proches du rivage ou d'une bande d'une largeur d'un kilomètre à compter du rivage, cette largeur pouvant être par ailleurs adaptée dans le PLU". François Brottes a en outre déposé un amendement à l'article 42 créant "un comité du système de distribution publique d'électricité spécifique aux zones non interconnectées, sur le modèle de celui de l'Hexagone".
Enfin, parmi les principales modifications apportées au titre VIII sur la gouvernance et l'outre-mer, on notera le fait que les organisations concourant à la lutte contre l'exclusion sont désormais intégrées au Conseil national de la transition écologique (CNTE). Selon un amendement du rapporteur à l'article 49, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) doit préciser "également les besoins d'importation d'énergies fossiles, d'uranium, de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement" énergétique. Avant l'échéance de la première période de la programmation quinquennale en cours, qui est quinquennale, le comité d'experts pour la transition énergétique devra aussi rendre "un avis sur cette programmation" et élaborer "une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie". Cette disposition "n'est pas applicable à l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie", de trois ans, à compter de 2015.
Selon un amendement du rapporteur Denis Baupin à l'article 52, "l'État, les régions et les partenaires sociaux veillent à la prise en compte des besoins d'évolution en matière d'emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique et des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie", ainsi que des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) et des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Ces derniers PCAET devront en outre intégrer les objectifs internationaux que la France s'est engagée à atteindre, a précisé Denis Baupin. Un amendement porté par Barbara Romagnan (PS, Doubs) après l'article 60 prévoit que les fournisseurs d'énergie ne pourront rattraper les impayés d'un usager un an après le dernier relevé du compteur. Enfin, un amendement gouvernemental étend à Wallis et Futuna (Océanie polynésienne) le bénéfice de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), permettant à ce territoire de se voir appliquer le tarif métropolitain de l'électricité.

 

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