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Transitions collectives : le modus operandi détaillé dans une instruction

Datée du 11 janvier 2021, l’instruction relative au déploiement depuis le 15 janvier des transitions collectives, le dispositif devant permettre aux salariés dont le poste est menacé d'être embauchés par une autre entreprise du même bassin qui peine à recruter, a commencé à être diffusée auprès des services de l’Etat concernés et autres opérateurs de l’emploi. Décryptage d’une procédure délicate à mettre en œuvre.

Il n’aura fallu qu’un peu plus de deux mois entre l’annonce du nouveau dispositif et la parution du texte précisant les modalités de sa mise en œuvre ! Pas mal pour une mesure co-construite avec les partenaires sociaux devant créer une réelle rupture en matière de reconversions professionnelles. 
Transitions collectives ou encore "Transco" a "pour objectif de protéger les salariés dont l’emploi est fragilisé, en leur proposant de développer leurs compétences dans le cadre d’un cycle maximum de 24 mois de formation certifiante et les préparant à des métiers porteurs", rappelle l’instruction du 11 janvier 2021 que vont progressivement recevoir les préfectures, les Direccte, et autres acteurs de l’emploi dans les territoires (opérateurs de compétences, association Transition Pro agrée, organismes délivrant du conseil en évolution professionnelle, Pôle emploi et tout organisme partenaire pour la mise en œuvre de la procédure). 

Activé à l’initiative des entreprises et de leurs salariés

"Tout en sécurisant leur rémunération pendant ce parcours avec un maintien de leur contrat de travail, le dispositif permet aux salariés d’accéder (…) au métier porteur de leur choix et vise ainsi à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l’échelle d’un bassin d’emploi", ajoute le texte dont le rôle est de présenter les objectifs, les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre opérationnelle des parcours de transitions collectives qui sont "activés à l’initiative des entreprises et de leurs salariés". 
Concrètement, il s’agit : 
- d’élaborer la liste des métiers porteurs sur chaque territoire afin d’orienter prioritairement le financement des parcours de salariés vers ces métiers. Déjà établies à l’échelle régionale fin 2020, ces listes pourront être "déclinées" par bassin d’emploi et complétées en 2021 à une maille territoriale plus fine "aussi souvent que nécessaire". Elles seront communiquées aux divers acteurs et publiées sur les sites des Direccte et des préfectures. Ces listes validées par les Crefop permettront "d’instruire les demandes de prise en charge" ;
- d’identifier des emplois fragilisés au sein de l’entreprise (hors démarches de plan de sauvegarde de l’emploi ou de rupture conventionnelle collective) dans un accord d’entreprise de type GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels – ex-gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences). Une fois conclu, l’accord doit être transmis à la Direccte pour enregistrement ;
- de respecter les conditions d’élaboration d’un dossier de transitions collectives : les salariés "volontaires" doivent être informés via une information collective, bénéficier d’un service de conseil en évolution professionnelle et remplir un certain nombre de conditions dûment listées. Le dossier de demande de prise en charge est constitué par l’entreprise. 

In fine, c’est le salarié qui choisit 

C’est l’association Transitions Pro (ATPro) qui instruit et accepte la demande de prise en charge financière d’un parcours de transition professionnelle dans le cadre d’une Transco, au regard notamment de sa cohérence et de sa pertinence. Elle en assure également le financement (via des fonds dédiés au sein des structures paritaires issus de l’enveloppe FNE-Formation attribuée par France Relance et d’un éventuel co-financement de l’entreprise selon sa taille) et le suivi. "L’ATPro veille à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués…" .
Pour garantir le succès du dispositif, le conseiller en évolution professionnelle devra assurer le suivi du salarié pendant la durée du parcours, un suivi qui sera formalisé dans un document dédié. Enfin, à l’issue de la formation, le salarié réintègre son entreprise d’origine et peut soit choisir d’y rester, soit s’orienter vers le métier ou secteur professionnel lié à sa reconversion. 

  Financement FNE Relance Reste à charge entreprise 
Entreprises de moins de 300 salariés 100% Aucun reste à charge
Entreprises de 300 à 1.000 salariés 75% 25%
Entreprises de plus de 1.000 salariés 40% 40%

Les régions associées à la mise en œuvre de Transco

Dans le cadre de leurs compétences, les conseils régionaux peuvent également "soutenir les actions en amont et en aval du projet de reconversion dans une logique de complémentarité avec les dispositifs portés par l’Etat ou d’autres acteurs institutionnels afin d’accompagner les entreprises et leurs salariés", précise également l’instruction du 11 janvier 2021. Exemples d’intervention des régions : appui au diagnostic RH des entreprises ; appui à la stratégie de l’entreprise ; identification des entreprises concernées par Transco ; communication sur le dispositif… "Cette complémentarité présente un intérêt prégnant dans le cadre des plateformes territoriales d’appui aux transitions professionnelles", argue le ministère du Travail.

Plateformes territoriales : un second appel à manifestation d’intérêt

Si le déploiement de transitions collectives s’appuie sur "le repérage et la mise en lien avec des entreprises porteuses d’emploi", les plateformes territoriales d’appui aux transitions professionnelles doivent permettre de consolider l’offre de service et de favoriser le déploiement du dispositif "Transitions collectives" en coordonnant l’offre de services des acteurs locaux et en la rendant plus lisible. Aussi, un second appel à manifestation d’intérêt sera lancé pour développer de nouveaux projets de plateformes. Lorsque de telles structures existent déjà, "leur objet évoluera pour faciliter le déploiement de Transco".

 

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