Transitions collectives : une nouvelle instruction détaille les évolutions du dispositif

Un an après le lancement poussif du dispositif visant à faciliter les reconversions professionnelles des salariés dont les métiers sont fragilisés vers les entreprises qui peinent à recruter, le gouvernement a réajusté le tir en simplifiant l’accès de "Transco" aux PME et en le rendant accessible aux salariés en congé de mobilité. Une instruction en fixe les conditions.

"Transitions collectives est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont l’emploi est menacé, qui se positionnent vers un métier porteur localement", rappelle l’instruction du 7 février 2022. "Il a pour objectif d’organiser une transition d’un métier vers un autre en évitant un licenciement mais également de répondre efficacement aux besoins de recrutement dans tous les territoires". "En ce sens, poursuit le texte qui abroge et remplace l’instruction du 11 janvier 2021, ce dispositif a vocation à concourir à la résorption des tensions de recrutement observées sur certains métiers et territoires et la présente instruction s’inscrit en complémentarité avec l’instruction N° DGEFP/2021/217 du 25 octobre 2021 relative à la mobilisation nationale en faveur de la réduction des tensions de recrutement".

Ainsi, cette nouvelle instruction comprend des dispositions permettant aux entreprises de moins de 300 salariés (non soumises à l’obligation de négocier sur la GEPP – gestion des emplois et des parcours professionnels) d’intégrer "Transco", "soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après information-consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe, ainsi que des dispositions sécurisant le parcours de formation des salariés les moins qualifiés grâce à la prise en charge plus complète de l’accès à la certification relative au socle de connaissances et de compétences (CléA)". L’accord pourra consister en la simple formalisation d’une liste des emplois fragilisés.

"Transco-congé de mobilité"

La deuxième évolution majeure du dispositif initial consiste à son extension aux salariés en congé de mobilité. Une formule complémentaire dénommée "Transco-congé de mobilité", a pour objectif de soutenir les reconversions professionnelles des salariés optant pour un congé de mobilité, soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC), soit dans celui d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)".

Les salariés éligibles doivent remplir "de manière cumulative" six critères : occuper un emploi fragilisé, être en CDI, être volontaire pour quitter son entreprise, choisir le congé de mobilité prévu par l’accord, s’engager un parcours de formation de reconversion vers un métier porteur et réaliser un positionnement préalable au suivi de l’action de formation.

Les conditions de financement sont identiques avec celles prévues dans le cadre de "Tranco" classique, avec un reste à charge de 40% pour les entreprises de plus de 1.000 salariés et 75% pour celles de 300 à 1.000 salariés. La prise en charge est totale pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Cette instruction rappelle enfin les dispositions budgétaires afférentes au dispositif et le rôle des plateformes d’appui aux transitions professionnelles et les modalités d’animation et de pilotage du dispositif, faisant intervenir les délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles.

 

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