LEC - Trois décrets sur le volet "engagement" de la loi Egalité et Citoyenneté
Trois décrets publiés au Journal officiel du 11 mai déclinent des dispositions du volet "engagement" de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
Le premier précise certaines modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité, complétant deux autres décrets parus fin 2016 (voir notre article du 4 janvier 2017 "Compte d'engagement citoyen : deux décrets en précisent les contours"). Le décret définit notamment "la durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte personnel de formation" dans les domaines où cette durée n'avait pas encore été arrêtée : un engagement continu d'un an et "au moins 25 interventions" pour la réserve citoyenne de l'Education nationale ou encore "une durée d'activité annuelle d'au moins quatre-vingt heures" concernant la réserve civique et ses réserves thématiques autres que les réserves militaires, de sécurité civile, sanitaire ou éducative.
Le deuxième décret a trait à "la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle". A partir de la rentrée 2017-2018, un établissement d'enseignement supérieur sera tenu de considérer les "compétences, connaissances et aptitudes" acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association, d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire, d'un service civique ou d'un volontariat dans les armées. Si ces compétences "relèvent de celles attendues dans son cursus d'études", l'établissement devra les valider via l'attribution de crédits ou la dispense de certains enseignements ou stages. L'étudiant aura en outre le droit de demander et pourra se voir accorder des "aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens" lui permettant de concilier ses activités de terrain et ses études.
Enfin, sur l'engagement des plus jeunes, le troisième décret précise les modalités d'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association.
Références : Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité, décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle, décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association. JO du 11 mai 2017.
