Europe - Trois mois de résidence seront nécessaires aux ressortissants de l'Union pour bénéficier du RMI
L'article L.262-9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - modifié par la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI - prévoit des conditions de durée et de titre de séjour à remplir par les étrangers pour bénéficier du RMI (possession d'une carte de résident ou présence ininterrompue en France depuis cinq ans et sous le couvert de titres de séjour autorisant à travailler), mais l'article L.262-9-1 du CASF - également issu de la loi du 18 décembre 2003 - prévoit que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent simplement "remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour" et n'ont donc pas à produire de titre de séjour. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 - en même temps que le transfert du RMI -, a mécontenté les présidents de conseils généraux, et plus particulièrement ceux des départements frontaliers.
Conscient de ce mécontentement, le gouvernement a décidé de réagir. Intervenant le 4 novembre 2005 devant l'Assemblée nationale à l'occasion de la discussion des crédits de son ministère, Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité, a ainsi annoncé que "le projet de loi relatif à l'incitation au retour à l'emploi va instituer [pour les ressortissants de l'Union] une condition de séjour d'une durée minimale de trois mois".
Références juridiques :
Article L.262-9-1 du Code de l'action sociale et des familles. Projet de loi relatif à l'incitation au retour à l'emploi.
PCA pour Localtis
