Logement - Un arrêté fixe la liste des pièces à produire pour l'accès des étrangers au logement social
L'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) - modifié par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Molle) - fixe les conditions générales d'attribution des logements sociaux et les critères de priorité pour l'accès de certains publics au parc HLM (personnes handicapées, mal logées, victimes de violences conjugales...). Pour sa part, l'article R.441-1 du CCH précise que les organismes HLM attribuent les logements sociaux notamment aux "personnes physiques de nationalité française et [aux] personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement [...]".
En application de cet article, un arrêté publié au Journal officiel du 27 mars 2010 précise les titres de séjour ou autres documents permettant aux personnes physiques de nationalité étrangère de remplir les conditions de régularité et de permanence visées à l'article R.441-1 du CCH. Cette liste comprend douze documents : les différentes cartes de résident (simple, résident permanent ou résident portant la mention "résident de longue durée - CE"), la carte de séjour "compétences et talents", la carte de séjour temporaire avec ses différentes mentions (étudiant, scientifique, profession artistique et culturelle), la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (à l'exception de celles portant la mention "travailleur saisonnier", "travailleur temporaire" ou "salarié en mission") et la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (à l'exception de celle délivrée aux conjoints et enfants d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission"). Sont également admis les titres de séjour prévus par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des documents évoqués ci-dessus, de même que les récépissés de demande de renouvellement de l'un de ces titres, les récépissés délivrés au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant diverses mentions précisées par l'arrêté ou encore les visas d'une durée supérieure à trois mois portant également certaines mentions précisées par l'arrêté. Les autres documents attestant de la régularité et de la permanence du séjour sont plus marginaux : titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale, titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ou passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour.
L'arrêté du 15 mars 2010 précise également les conditions applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'espace économique européen et de la Confédération helvétique, qui doivent disposer d'un droit de séjour dans les conditions définies à l'article L.121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Des conditions particulières sont également prévues pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion et exerçant une activité professionnelle. Enfin, l'arrêté du 15 mars 2010 abroge l'arrêté du 25 mars 1988 relatif aux conditions de séjour des personnes physiques, dont la liste de titres et de documents ne correspondait d'ailleurs plus à la législation et à la réglementation actuelles.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l'article R.441-1 (1°) du Code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 27 mars 2010).
