Environnement - Un arrêté fixe les règles relatives au piégeage des animaux nuisibles
Un arrêté du 29 janvier 2007, paru au Journal officiel du 18 avril, fixe les conditions relatives à la régulation par le piégeage des animaux classés nuisibles en application des articles L.427-8 et R.427-13 à R.427-17 du Code de l'environnement. Il abrogera, à son entrée en vigueur le 1er juillet 2007, l'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales.
Le texte précise notamment les catégories de pièges autorisés et les conditions de l'homologation prononcée par le ministre chargé de la Chasse pour certains pièges. Toute personne qui utilise ces catégories de piège doit être agréée par le préfet du département où elle est domiciliée. Les opérations de piégeage sont en outre soumises à déclaration préalable à la mairie de la commune où est pratiqué le piégeage, par le titulaire du droit de destruction (propriétaire ou fermier) ou le piégeur chargé des opérations. Les déclarants sont également tenus de signaler de manière apparente les zones où seront tendus les pièges sur les chemins et voies d'accès.
Les piégeurs agréés doivent envoyer au préfet du département du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan de leurs prises établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées. En application du décret du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le Code de procédure pénale et modifiant le Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux dispositions réglementant le piégeage est passible d'une contravention de la cinquième classe.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
