Déchets - Un arrêté modifie les règles applicables aux décharges
Un arrêté du 2 août 2011, publié au Journal officiel du 23 août, modifie l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation sous la rubrique 2760-2 de la nomenclature des installations classées.
L'arrêté réduit la distance d'isolement autour des installations de stockage de sédiments non dangereux à 100 mètres (cette distance est de 200 mètres dans les autres cas), "sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site". Il permet en outre de réduire cette distance d'isolement sur demande de l'exploitant et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. L'arrêté rend également obligatoire une bande de 10 mètres autour de tout casier de stockage de déchets. Cette mesure ne sera toutefois applicable qu'aux installations de stockage de déchets non dangereux dont l'autorisation d'exploiter a été accordée après le 1er juillet 2012.
