Habitat collectif - Un arrêté précise le coût de la construction pour les travaux de modification ou d'extension

Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ainsi que les travaux portant sur la création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment sont encadrés par l'article R.111-18-9 du Code de la construction et de l'habitation.

A l'occasion de ces travaux, les dispositions architecturales et les aménagements du bâtiment doivent satisfaire à certaines obligations relatives notamment au nombre de places de stationnement, de caves et à l'accès des personnes handicapées. Cependant, ces obligations ne s'imposent que si certains seuils sont franchis. Ainsi, le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment doit être supérieur à 80%.

Pour calculer le coût des travaux, il est nécessaire de prendre en compte le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années. Pour déterminer la valeur du bâtiment, il faut prendre en compte le produit de la surface hors œuvre nette par le coût de construction ; ce coût de construction (1.287 euros HT par m2) a été déterminé par un arrêté du 26 février 2007, paru au Journal officiel du 8 mars 2007.

Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence : arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'article R 111-18-9 du Code de la construction, JO n° 57 du 8 mars 2007 page 4437