Social - Un arrêté précise les dérogations pour diriger un établissement ou service social ou médico-social
L'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (Casf) prévoit que les établissements et services sociaux et médicosociaux "sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés". Un décret 2007-221 du 19 février 2007, pris en application de cet article, est venu ensuite préciser les modalités de délégation et les niveaux de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. Pour postuler à ces fonctions, le Casf (articles D.312-176-6 et D.312-176-7) précise ainsi que les postulants doivent être titulaires d'une certification de niveau I ou II (selon l'étendue des délégations), enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
Une disposition de ce décret - devenue l'article D.312-176-10 du Casf - apporte cependant un assouplissement à cette règle. Il prévoit en effet que les "titulaires des grades, corps et emplois figurant sur une liste arrêtée par les ministres en charge des affaires sociales et des collectivités territoriales, qui ne remplissent pas les conditions de qualification définies aux articles D.312-176-6 et D.312-176-7, peuvent être admis à diriger les établissements mentionnés auxdits articles". Compte tenu du nombre et de la diversité des établissements et services sociaux et médicosociaux, mais aussi pour régler de nombreuses situations personnelles, il était indispensable de ne pas fermer à l'excès le recrutement (préoccupation qui se retrouve également dans le domaine des structures d'accueil de la petite enfance). L'article D.312-176-10 du Casf renvoie cependant à un arrêté des ministres en charge des affaires sociales et des collectivités territoriales le soin de fixer la liste des titulaires des grades, corps et emplois susceptibles de bénéficier de cette dérogation.
Trois ans après le décret du 19 février 2007, un arrêté du 19 janvier 2010 détermine enfin cette liste. Celle-ci comprend deux catégories distinctes. Peuvent ainsi postuler à la direction des établissements et services sociaux ou médicosociaux nécessitant une certification de niveau I : les administrateurs territoriaux (tous grades), les attachés territoriaux (tous grades), les attachés d'administrations parisiennes (tous grades) et les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris (tous grades). Peuvent postuler à la direction des établissements ou services nécessitant une certification de niveau II : les cadres supérieurs de santé du centre d'action sociale de la ville de Paris, les cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, ainsi que les conseillers socio-éducatifs territoriaux.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 28 janvier 2010).
