Petite enfance - Un arrêté précise les pièces à fournir pour l'agrément des assistants maternels
Le Journal officiel du 26 octobre 2013 publie - tardivement - un arrêté du 19 août fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément. Deux ans et demi après la modification de l'agrément par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, l'ensemble des outils de la nouvelle procédure est désormais en place. Entre-temps est en effet paru le décret du 15 mars 2012 sur le référentiel de l'agrément des assistantes maternelles, qui fixe les capacités, aptitudes et savoir-faire à détenir par les candidates (voir notre article ci-contre du 20 mars 2012).
A l'inverse de ce décret, l'arrêté du 19 août 2013 se concentre sur les aspects matériels du dossier à fournir par les candidates. Il fixe ainsi le formulaire de demande d'agrément, qui doit être conforme à son modèle Cerfa (n°13394*03). Mais l'arrêté détermine surtout la liste des documents à joindre à l'appui du dossier de candidature. On y trouve, bien sûr, des pièces relatives à l'identité de la demandeuse : pièce d'identité, certificat de domicile, ou encore copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Attester la sécurité des enfants et la salubrité du logement
Mais cette liste comporte aussi des pièces relatives à la sécurité des enfants accueillis, qu'il s'agisse de l'extrait de bulletin n°3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile de la candidate ou du certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R.421-3 du Code de l'action sociale et des familles (absence d'affection physique ou mentale incompatible avec l’exercice de la profession, test tuberculose et vaccinations à jour).
Lors d'une demande de renouvellement, il conviendra également de fournir l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité (et qui ne peut donc pas être demandée lors de la phase d'agrément).
S'ajoute à cette liste une série de pièces qui "peuvent être demandées" lors de l'examen de la demande d'agrément et qui ont toutes trait à la sécurité et la salubrité du logement : attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage, certificat de ramonage, attestation d'entretien de la chaudière, constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ou encore note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Enfin, l'arrêté du 19 août 2013 traite aussi du cas particulier des maisons d'assistantes maternelles. Outres les pièces relatives aux intéressées, il convient aussi de présenter l'attestation d'assurance "incendie accidents et risques divers" de la maison et la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison. En l'absence de décision du maire et lorsque la maison d'assistant maternel est un établissement recevant du public (ERP) de la 5e catégorie, il convient de fournir la copie du dossier de demande d'ouverture déposé en mairie daté d'au moins cinq mois.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément (Journal officiel du 26 octobre 2013).
