Logement social - Un arrêté sur les plafonds de ressources
Dans un arrêté publié au Journal officiel du 13 décembre, le ministère du Logement procède à une ré-estimation des plafonds de ressources servant de référence pour l'accès des personnes aux logements sociaux et à certaines aides de l'Etat.
Les plafonds (fixés à l'annexe I) visent globalement les dispositions relatives à l'accès des personnes aux logements sociaux et y vivant d'ores et déjà. Il est ainsi fixé un seuil au-dessus duquel devient obligatoire le paiement par les ménages habitant un HLM, et dont les ressources dépassent le seuil fixé par l'arrêté, d'un supplément de loyer solidarité. La loi ENL du 13 juillet 2007 est revenue sur ces éléments afin de libérer davantage de logements sociaux occupés par des ménages aisés. Le paiement de ce surloyer est exigible dès lors que les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20% les plafonds définis dans l'arrêté considéré.
Dans l'annexe II, figurent les plafonds de ressources permettant l'accès à certaines aides d'Etat pour le secteur locatif. Sont ainsi visées les dispositions relatives au prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) et autres subventions d'Etat au logement. Ces prêts et subventions ont pour objectif de permettre à des personnes de financer des opérations d'acquisition, d'amélioration ou d'agrandissement de logements. Cependant, seuls sont visés les logements adaptés aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
Enfin, l'arrêté modifie dans son article 3 les modalités de calcul des ressources des personnes souhaitant bénéficier des dispositions susvisées en matière de logement social. Il en profite également pour prendre en compte les nouveaux statuts des concubins, les mettant sur le même plan que les couples mariés dans l'appréciation de la "qualité" de conjoint.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
