Urbanisme / Environnement - Un décret définit les dérogations au PLU pour installer une isolation extérieure ou une protection solaire
L'article 7 de la loi relative à la transition énergétique prévoit que l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures. Un décret paru au Journal officiel le 17 juin définit les conditions d'exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation.
Après l'article R. 152-4 du code de l'urbanisme sont insérés cinq nouveaux articles. L'article R. 152-5 prévoit que les dérogations sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans. Selon le nouvel article R. 152-6, la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire "est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions" autorisées par le règlement du PLU en vigueur. L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans ces conditions "pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme". La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est elle aussi autorisée "dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU" (nouvel article R. 152-7).
Le décret prévoit également que la mise en œuvre cumulée de ces différentes dérogations "ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation" fixées par le PLU (nouvel article R. 152-8). Enfin, "la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant" (nouvel article R. 152-9).
Anne Lenormand
Référence : décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire, JO du 17 juin 2016, texte n° 35.
