Un décret donne compétence aux préfets sur le reliquat de réserve foncière constituée pour l’aménagement des villes nouvelles

Si une partie des terrains acquis a été aménagée puis cédée pour développer de nouveaux quartiers sous le régime des "villes nouvelles", l’État est encore propriétaire de 4.000 hectares pour lesquels un décret, paru ce 12 mai, donne la main au préfet de la région Île-de-France et aux préfets des départements de l’Eure et de l’Isère. 

Présenté la veille en conseil des ministres par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, et la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, le décret relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'État en vue d'opérations d’aménagement est paru ce 12 mai. Une résurgence du régime particulier des "villes nouvelles" (au nombre de neuf*) emblématique de l’aménagement d’après-guerre autour de Paris et près des agglomérations de Lille, Lyon, Marseille et Rouen. L'État s'était alors doté d'un fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (Fnafu) qui gérait les acquisitions de terrains à l'occasion de la création des villes nouvelles (ou via le fonds pour l'aménagement de l’Île-de-France). Des crédits du ministère chargé de l'urbanisme ont également été utilisés entre les années 1960 et 2000 pour constituer des réserves foncières en vue d'opérations d'urbanisme d'intérêt national en région Île-de-France (Cergy-Pontoise, Saint-Quentin-en-Yvelines, Évry, Sénart, Marne-la-Vallée) ainsi que dans les départements de l’Eure (Val-de-Reuil) et de l’Isère (L’Isle-d’Abeau). Or, si une partie de ces terrains a été aménagée puis cédée pour développer de nouveaux quartiers, l’État détient encore "4.000 hectares qui ont vocation, soit à être utilisés par les établissements publics d’aménagement pour poursuivre certaines opérations, soit à être valorisés pour des usages agricoles, forestiers ou maintenus à l’état naturel", souligne le ministère. 

Déconcentration aux préfets concernés 

Ce foncier a désormais vocation principalement à être cédé "soit aux établissements publics d'aménagement Marne/France ou Sénart, soit aux collectivités territoriales qui ont succédé aux villes nouvelles ou à leurs aménageurs, ce qui justifie le maintien d'un régime particulier", précise le ministère. Des cessions de gré à gré peuvent en effet être consenties par l'État lorsqu'elles sont précédées d'une décision d'attribution prise par le ministre chargé de l’urbanisme. Une compétence dont le ministère souhaite à présent se défaire "dans un objectif de simplification et de déconcentration" pour la confier, à partir du 1er juin, aux préfets concernés par ce reliquat de 4.000 hectares, à savoir le préfet de la région Île-de-France - au regard du caractère interdépartemental du foncier concerné - et les préfets de département de l’Eure et de l’Isère. En dehors de ce cas particulier, la gestion du patrimoine immobilier de l’État est aujourd’hui mise en oeuvre par les préfets, rappelle d’ailleurs le ministère. 
Par ailleurs, le texte actualise au passage l'expression "établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle" pour tenir compte de la dénomination des établissements publics d'aménagement (EPA) qui sont désormais susceptibles d'acquérir ce foncier (les autres ayant disparu)  : deux EPA concernent Marne-la-Vallée (Epamarne d’une part, et Epafrance chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée) et un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, toujours en cours de développement.

* Autour de Paris (Évry, Cergy-Pontoise, Marne-la-Vallée, Sénart, et Saint-Quentin-en-Yvelines) ; près de Lille (Villeneuve-d’Ascq), Rouen (Val-de-Reuil), Marseille (L'Étang de Berre) et Lyon (L’Isle-d’Abeau).

 
Référence : décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'État en vue d'opérations d’aménagement, JO du 12 mai 2022, texte n° 3. 
 

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