Logements sociaux - Un décret fixe le contenu de l'inventaire des bailleurs sociaux
Aux termes de l'article L.2334-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte locales sont tenus de fournir au préfet de région, chaque année avant le 31 octobre, un inventaire par commune des logements sociaux dont ils sont propriétaires au 1er janvier. Un décret du 19 mars 2007 paru au Journal officiel du 21 mars 2007 fixe le contenu de cet inventaire. Il doit comporter des données générales concernant le propriétaire (nom ou raison sociale, dénomination usuelle, numéro de Siret), le gestionnaire (nom ou raison sociale, dénomination usuelle, numéro de Siret), les précédents propriétaire et gestionnaire s'ils diffèrent de ceux de l'année de l'inventaire, ainsi que des données relatives aux logements.
L'inventaire identifie, localise et dénombre les logements situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial, mis en service à la même date et ayant le même type de construction. Par ailleurs, cet inventaire doit comporter le nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.2334-17, dans chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des catégories suivantes :
- ensemble ;
- mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année précédant l'inventaire ;
- vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ;
- démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ;
- ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ;
- résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ;
- créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ;
- mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ;
- vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros travaux, de vente ou de démolition.
Les modalités précises de collecte et de transmission des informations de cet inventaire seront définies par arrêté conjoint du ministre de l'Equipement et du ministre du Logement. Conformément aux dispositions de l'article L.2334-17 du CGCT, le défaut de production de cet inventaire ou la production d'un inventaire manifestement erroné donnera lieu à une amende de 1.500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.
Antony Fage, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau
Références : décret 2007-361 du 19 mars 2007 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L.2334-17 du Code général des collectivités territoriales, (JO du 21 mars 2007, page 5145).
