Politique régionale - Un décret fixe les conditions d'éligibilité des dépenses des fonds structurels

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 10 mars précisent les conditions d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 (Feder, FSE, Feamp, Feader). Ils fixent les modalités de rattachement des dépenses (directes ou indirectes) et de justification de celles-ci, qu'elles soient présentées sur une base réelle ou sur une base forfaitaire. Certaines dépenses répondent à des règles particulières. C'est le cas des dépenses liées à l'assistance technique, notamment celles liées au Réseau rural, ou celles liées aux infrastructures ou aux investissements productifs.

 M.T.

Référence : décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, JO du 10 mars 2016.