Transports - Un décret fixe les nouvelles modalités de remboursement des frais de transport pour les agents publics

Très attendu par les fonctionnaires territoriaux, un décret du 21 juin 2010 institue une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. L.3261-1, L.3261-2 et L.3261-5 du Code du travail) a modifié les dispositions afférentes à la prise en charge par les employeurs des frais de transport de leurs salariés au titre de leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail en rendant obligatoire la prise en charge des titres d'abonnement de transport public et de service public de location de vélos. Ce nouveau dispositif a pour effet d'étendre à toutes les régions, le remboursement des frais de transports en commun, déjà en place en région parisienne, tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement.

Le décret du 21 juin vise, en conséquence, d’une part, à homogénéiser sur l'ensemble du territoire le mode de prise en charge par les employeurs publics des titres d'abonnement et, d'autre part, à appliquer un régime unifié aux trois fonctions publiques. Il se substitue, pour la fonction publique d'Etat, au décret n°82-887 du 18 octobre 1982 concernant l'Ile-de-France et au décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006, et, pour la fonction publique territoriale, au décret n°83-718 du 26 juillet 1983 concernant l'Ile-de-France et au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (article 15-1).
Pris en application de l’article L.3261-5 du Code du travail, le décret fixe ainsi les nouvelles modalités de prise en charge concernant les abonnements aux transports publics de voyageurs et les abonnements de service public de vélos, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010.
Le décret exclut le cumul d’un abonnement transports en commun (délivré par la SNCF, la RATP et les autres entreprises de transports en commun) et d’un abonnement vélo pour effectuer un même trajet. L'employeur prend en charge 50 % du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond aligné sur l'évolution des tarifs du syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif).

Le décret ne modifie pas la prise en charge actuelle des déplacements effectués au sein de la région Ile-de-France. En revanche, le dispositif permet de prendre en compte les déplacements des agents qui font le trajet province Paris et inversement dès lors qu'ils dépassent la dernière zone du Stif. L'augmentation du plafond élargit ainsi le périmètre des déplacements pris en charge pour tenir compte de l'éloignement croissant des lieux de domicile par rapport aux lieux de travail, souligne le rapport de présentation du décret.

Une disposition spécifique à la fonction publique territoriale permet de maintenir les prises en charge antérieures plus favorables qui auraient été décidées par certaines collectivités territoriales dans le cadre du dispositif facultatif ouvert par l'article 109 de la loi n°2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et modifié par l'article 69 de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de formation professionnelle ou syndicale, de congé pris au titre du compte épargne-temps, de congés bonifiés etc. Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non-complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein. En revanche, lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié. Enfin, les articles 8 et 9 du décret traitent respectivement du cas des agents relevant d'un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail et de ceux  ayant plusieurs employeurs publics.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis un avis favorable lors de la séance du 25 novembre 2009, avec les seules voix des employeurs de la majorité et l’abstention du collège unanime des salariés et des élus de gauche, faute de prise en compte par le gouvernement de plusieurs amendements proposés "qui visaient à mieux prendre en compte les réalités de la territoriale". En effet, le décret n’étend pas en particulier la possibilité de prise en charge des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel. Il ignore par ailleurs certaines problématiques concernant les agents ayant des horaires décalés ou n'ayant pas de moyen de transports en commun à disposition.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions