Finances - Un décret modifie les modalités de déduction de la TVA

Le décret du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est venu modifier substantiellement les articles 205 à 242 de l'annexe II du Code général des impôts (CGI).

- Il précise le calcul de la proportion de TVA déductible. Celle-ci est fonction d'un coefficient de déduction lui-même égal au produit de trois autres coefficients : coefficient d'assujettissement, de taxation et d'admission. Le calcul de ces trois coefficients est détaillé par ce texte.

- La déduction fiscale opérée est définitivement acquise à la collectivité assujettie, mais impose pour les biens immobilisés une régularisation de la taxe initialement déduite, intervenant chaque année pendant cinq ans. Ce système de régularisation est également prévu dans le cas de cession ou d'apport de biens immobilisés.

- Sur les modalités pratiques de la déduction, le texte impose que le montant de la taxe déductible soit mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la TVA, mais, dans le cas d'une omission, le montant de la taxe pourra figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième années suivant celle de l'omission. Lorsque le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent est reporté sur les déclarations suivantes.

- Enfin, le texte prévoit que la déduction de TVA peut intervenir au profit d'une entité qui n'est pas propriétaire des biens, mais utilisatrice. La déduction de TVA peut donc intervenir, au profit d'une société, pour les dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements publics confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Jordane Mathieu, Avocat à la Cour, Cabinet de Castelnau

Référence:Décret n ° 2007-566 du 16 avril 2007  relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au Code général des impôts, NOR : BUDL0750462D, JO n ° 92 du 19 avril 2007, p. 6992.

Hors champ

Le décret énumère une série de secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA. Dans ces secteurs, les opérations doivent néanmoins être comptabilisées dans des comptes distincts en raison de leur taxation propre. Il en va ainsi, par exemple, pour les immeubles composés de logements sociaux, ceux faisant l'objet de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, les organismes agissant sans but lucratif et pour les opérations de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les collectivités territoriales.