Enfance / Famille - Un décret organise l'activité des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Un décret du 7 mars 2018 précise les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Ces organismes ne doivent pas être confondus avec les centres d'éducation et planification familiale (CEPF), même s'ils présentent de nombreuses similitudes (et sont souvent tous deux désignés sous l'intitulé de leur opérateur commun le plus connu du public, le Planning familial). EICCF et CEPF trouvent leur origine dans la loi Neuwirth de 1967 qui légalisait la contraception.

"A la charnière du social, de l'éducatif et du sanitaire"

Les EICCF ont été créés pour accompagner la diffusion des méthodes contraceptives, même si leurs missions ont ensuite évolué vers un champ plus large. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), publié en 2011, reconnaissait l'intérêt de ces dispositifs, tout en soulignant leur manque de visibilité et l'insuffisance de leur pilotage par les pouvoirs publics (voir notre article ci-dessous du 1er août 2011). Le rapport relevait notamment que "l'orientation de l'activité des EICCF par les services déconcentrés de l'Etat au niveau départemental apparaît quasi inexistante et fait place le plus souvent à une simple gestion comptable des subventions allouées sur base forfaitaire".
Selon le rapport de l'Igas, "EICCF et CPEF visent une approche globale de la sexualité, à la charnière du social, de l'éducatif et du sanitaire" (cette dernière dimension étant surtout présente dans le CEPF, les seuls à proposer des consultations médicales). Ils proposent de nombreuses prestations : accueil, conseil et écoute individuelle sur les questions liées à la sexualité et à l'orientation sexuelle, accompagnement des personnes victimes de violence, accompagnement et suivi de la première contraception, de l'IVG, sensibilisation à la prévention des risques... Pour leur part, les CEPF assurent en plus les consultations et prescriptions contraceptives, la pose de dispositifs contraceptifs, les tests de grossesse et la délivrance de la contraception d'urgence, le suivi gynécologique ainsi que, pour certains centres, l'offre de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST) et la réalisation de l'IVG médicamenteuse.
Les EICCF relèvent de la compétence de l'Etat alors que les CPEF sont sous la responsabilité des conseils départementaux.

Une double mission

Face au manque de visibilité et de pilotage pointé par l'Igas, le décret du 9 mars 2018 était très attendu, d'autant qu'il trouve son origine dans l'article L.2311-6 du code de la santé publique (CSP) issu d'une ordonnance du 15 juin... 2000.
Le décret introduit dans le CSP deux longs articles consacrés exclusivement au EICCF. Le premier fixe à ces établissements une double mission. D'une part, "informer sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et éduquer à leur appropriation, ainsi que contribuer au renforcement de l'estime de soi et au respect de l'autre dans la vie affective, relationnelle et sexuelle". D'autre part, "accompagner les personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle".
Le décret détaille le contenu de ces deux missions, qui comprennent notamment la conduite d'entretiens préalables à l'IVG, la proposition d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle "dans une approche globale, neutre et bienveillante", la promotion du respect des identités sexuelles, la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons et les femmes et les hommes, la prévention des violences, notamment celles faites aux femmes, et des violences sexuelles, l'accompagnement des situations de crise conjugale et familiale, l'accompagnement du désir ou du non-désir d'enfant, des grossesses menées à leur terme ou interrompues, des souhaits d'adoption ou démarches de procréation médicalement assistée, mais aussi l'accompagnement des "situations fragilisantes pour la famille" ou la prévention des dérives sectaires.

Personnels, agrément et financement

Pour assurer ces missions, les EICCF doivent faire appel à "des personnes formées à l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ou au conseil conjugal et familial en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle". Un arrêté des ministres chargés de la famille et de la santé viendra préciser le contenu et les conditions de délivrance de ces formations.
Le décret du 7 mars détaille également les modalités de l'agrément des EICCF, délivré par le préfet, et le contenu du dossier à fournir. Il prévoit aussi que "les personnes qui créent ou gèrent un établissement agréé [...] peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat". Celle-ci est versée dans des conditions définies par une convention conclue entre le préfet du département d'implantation et le gestionnaire de la structure. Cette convention précise notamment les moyens et partenariats mis en œuvre pour "faciliter l'orientation, dès qu'elle apparaît nécessaire, des personnes accueillies ou accompagnées vers les services spécialisés compétents, notamment en matière de médiation familiale, de soutien à la parentalité et d'accès à la contraception d'urgence".
Enfin, le second article du décret du 7 mars 2018 instaure une procédure d'agrément simplifiée pour les EICCF déjà déclarés à la date de publication du décret. Cet agrément n'est toutefois pas de droit et prévoit la production d'un certain nombre de documents relatifs au fonctionnement de la structure.

Référence : décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (Journal officiel du 9 mars 2018).