Un décret ouvre la voie aux services de transport d'utilité sociale
Près de trois ans après la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 qui prévoyait notamment la création de "services de transport d'utilité sociale", un décret du 20 août précise les modalités de fonctionnement de ces services assurés par des associations et les prestations sociales y ouvrant droit.
Plus de deux ans et demi après la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, un décret en Conseil d'État du 20 août (2019-850) concrétise enfin l'article 7 de ce texte, autorisant la mise en œuvre de "services de transport d'utilité sociale". Cet article - devenu l'article L.3133-1 du code des transports - prévoit en effet que les associations "peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique". Un second décret du même jour (2019-853) précise les informations sur ces services à faire figurer dans le rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes.
Le droit rattrape la réalité
Ce décret constitue, pour une bonne part, l'officialisation d'un état de fait. Depuis quelques années en effet, les initiatives se multiplient dans les territoires, principalement ruraux, pour lutter contre l'isolement des personnes qui ne disposent pas d'un moyen de déplacement personnel (personnes âgées, personnes en difficultés financières...). Par exemple, le Mouvement Familles rurales propose déjà à ses adhérents des services de transport solidaire, portés par des associations locales dans plusieurs départements : Eure-et-Loir, Maine-et-Loire, Manche, Morbihan, Hautes-Pyrénées, Seine-et-Marne, Somme, Tarn-et-Garonne, Vendée...
Le décret 2019-850 du 20 août précise que les associations peuvent organiser des services de transport d'utilité sociale au profit de personnes répondant à l'une au moins des deux conditions suivantes : soit "résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d'une unité urbaine de moins de 12.000 habitants dont la liste est établie d'après la base des unités urbaines de [l'Insee] et rendue publique par le ministre chargé des transports", soit être bénéficiaire de certaines prestations sociales. Peuvent ainsi bénéficier de ces services les titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et ceux de l'un des dix minima sociaux (RSA, AAH, ASS, Aspa, allocation pour demandeur d'asile...). Ces deux populations représentent respectivement 5 millions et 4,1 millions de personnes, avec toutefois de très larges recouvrements entre les deux catégories.
Des déplacements géographiquement limités
Le décret précise également que le transport d'utilité sociale ne peut s'effectuer que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres. En outre, pour les personnes bénéficiaires d'un tel service au titre de l'isolement géographique, le trajet ne peut prendre place "que dans le périmètre de communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12.000 habitants, ou pour rejoindre un pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12.000 habitants".
L'association qui met en œuvre un service de transport d'utilité sociale peut, le cas échéant, demander aux bénéficiaires une participation aux coûts, mais dans la limite d'un plafond fixé par le ministre chargé des transports. Autre précision apportée par le décret : les services de transport d'utilité sociale sont effectués avec des véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif. Le véhicule utilisé doit disposer du certificat d'immatriculation (carte grise) et d'une assurance. De façon assez évidente, l'association organisatrice doit également s'assurer que le conducteur chargé du déplacement dispose du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé. Enfin, l'association transmet chaque année au préfet du département concerné les informations relatives à son activité, dans des conditions qui seront précisées par arrêté ministériel.
Un second décret du 20 août (2019-853) ajoute d'ailleurs "l'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité sociale" à la liste des éléments à inclure dans le rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes.
| Références : décret 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale ; décret 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes (Journal officiel du 22 août 2019). |
