Fonction publique - Un décret ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des activités syndicales

Un décret paru au journal officiel du 30 septembre précise les conditions dans lesquelles les agents publics exerçant une activité syndicale bénéficient des garanties concernant leur carrière prévues par la loi du 20 avril 2016 relative à la Déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires.
L'article 58 de cette loi – qui a modifié l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires - a regroupé les principales dispositions relatives à la carrière des agents exerçant une activité syndicale, de manière à constituer "un socle de garanties" commun aux agents concernés des trois fonctions publiques. Cette proposition figurait dans le relevé de conclusions du 10 avril 2014 relatif à la modernisation des garanties des agents investis d’un mandat syndical.
Ainsi, l'article de loi consacre le droit pour les agents en charge d'un mandat syndical à bénéficier d'un avancement d'échelon et d'un avancement de grade et dispose qu'ils sont réputés conserver leur position statutaire. En outre, le texte instaure au profit des agents exerçant des responsabilités syndicales un droit à un entretien annuel "d'accompagnement" ou de "suivi" avec l'autorité hiérarchique dont ils relèvent. Un entretien qui n'a pas pour finalité d'apprécier leur valeur professionnelle.
Au sujet de cet entretien, le décret paru le 30 septembre précise qu'il porte principalement sur les acquis de l'expérience professionnelle (y compris ceux résultant de l'activité syndicale), les besoins de formation professionnelle et les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Le décret précise aussi les conditions dans lesquelles les fonctionnaires investis d'un mandat syndical conservent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. On notera, de plus, qu'il met fin aux dispositions réglementaires qui, jusqu'à présent, fixaient, pour chaque fonction publique, les règles d'avancement des fonctionnaires exerçant une activité syndicale.
Tous les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet et consacrant une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale bénéficient des garanties accordées par la loi Déontologie et faisant l'objet des précisions du décret du 30 septembre dernier.
Ce texte est entré en vigueur à la date du 1er octobre.

Référencement: décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.