Un décret précise le fonctionnement du réseau des CCI découlant de la loi Pacte

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a réformé l'organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), avec de nouvelles fonctions d'encadrement et de pilotage pour CCI France sur l'ensemble des établissements du réseau. La loi confère aussi des moyens à cette tête de réseau pour réguler le fonctionnement et les missions des CCI. Le décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019, publié au Journal officiel du 10 décembre, précise ces changements.
"La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France est le cadre de référence de la stratégie des CCI de région", précise ainsi le texte indiquant que CCI France coordonne l'action des établissements du réseau. CCI France est chargée d'adopter une offre nationale de services, avec un socle commun partagé par toutes les CCI, afin de garantir une certaine homogénéité sur l'ensemble du territoire national.
Des adaptations locales peuvent être toutefois mises en place, "sans réduire ni modifier substantiellement le contenu de l'offre nationale de services", souligne le décret, et ces adaptations doivent être soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par la CCI de région. Autre indication, CCI France peut aussi assurer la gestion de services proposés aux entreprises industrielles, de commerce ou de services, ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie des établissements du réseau, quand cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local. En revanche, les projets de portée nationale décidés par l'assemblée générale de CCI France s'imposent à toutes les CCI. CCI France peut déléguer à un autre établissement la maîtrise d'ouvrage de la gestion de l'un d'entre eux, sous réserve d'une convention entre les deux.

Une modulation de la taxe pour frais de chambres si les objectifs ne sont pas respectés

D'après la loi Pacte, un contrat d'objectifs et de performance est signé entre l'État et CCI France, définissant notamment les missions prioritaires du réseau financées par la taxe pour frais de chambres. Puis des conventions d'objectifs et de moyens sont conclues entre l'État, les CCI et CCI France. Chaque convention "décrit les actions financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque établissement public", précise le décret. Des indicateurs d'activité et de performance permettent d'évaluer pour chaque axe du contrat le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la CCI de région et de chaque CCI territoriale. Le compte-rendu d'exécution de la convention est transmis par la CCI de région au préfet de région et à CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année, puis au ministre de tutelle au plus tard le 15 juin. Enfin, une synthèse annuelle est transmise par CCI France au ministre au plus tard le 15 juillet. Le montant de taxe pour frais de chambres attribué par la CCI de région à chaque CCI territoriale qui lui est rattachée peut être modulé en cas de non-respect des objectifs fixés dans la convention ou d'une décision prise par l'assemblée générale de CCI France.

La facturation des prestations des CCI

Le décret indique aussi que CCI France peut diligenter ou mener des audits sur le fonctionnement ou la situation financière de chambres du réseau. Dans ce cas, la CCI de région doit être informée du déclenchement et de l'objet de l'audit et le président de CCI France communique au président de l'établissement audité les constatations et les recommandations adoptées par CCI France. Si l'établissement concerné ne respecte pas les recommandations qui lui ont été adressées, il peut y avoir une révision du montant du produit de la taxe pour frais de chambres qui lui est affecté.
Avec la loi Pacte, les CCI peuvent facturer une partie de leurs prestations (voir notre article). D'un côté, il y a donc les missions obligatoires, qui donnent lieu à des prestations et services gratuits, et qui sont financées par la taxe pour frais de chambres. De l'autre, les prestations supplémentaires qui vont au-delà peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, "après que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la connaissance des usagers", indique le décret.