France

Emilie Zapalski pour Localtis

La transformation des CCI se poursuit sur fond de nouvelles suppressions de postes

Développement économique

CCI France a signé le 15 avril 2019 son contrat d'objectifs et de performance avec l'État, intégrant les nouvelles missions prioritaires sur lesquelles les chambres doivent se recentrer et la nécessité de mettre en place un nouveau modèle économique, à partir de prestations payantes. Mais ces transformations des CCI, imposées par le projet de loi Pacte, risquent d'avoir des conséquences importantes sur le plan social.

CCI France a signé le 15 avril 2019 son contrat d'objectifs et de performance (COP) avec l'Etat. Le document dresse les missions du réseau des CCI en prenant en compte les changements induits par le projet de loi Pacte (Plan d'actions pour la croissance et la transformation des entreprises). Adopté définitivement par le Parlement le 11 avril, le texte prévoit ainsi de nombreux changements pour le réseau, qui est fortement impacté par des baisses répétées de son budget. Sa ressource fiscale est ainsi passée d'1,3 milliard d'euros en 2013 à 646 millions d'euros en 2019, avec une nouvelle réduction de 400 millions d'euros d'ici quatre ans prévue par le gouvernement actuel. Les changements initiés sont destinés à poursuivre la transformation et la modernisation du réseau. Parmi les mesures : la possibilité pour les CCI de recourir à une diversification des ressources financières, notamment sur le champ concurrentiel, pour faire face à la baisse de leur budget.
Ainsi, les CCI ont des missions d'intérêt général, reconnues comme prioritaires par l'État, dont le financement est assuré en tout ou partie par de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFC) dans le respect des règles de concurrence : soutenir les porteurs de projets dans leurs démarches entrepreneuriales, accompagner les entreprises, en priorité les TPE et PME, dans leurs transformations et leurs transitions, accompagner les entreprises dans leur développement international notamment, tout en participant à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques.

Un nouveau modèle économique à mettre en place

Au-delà de ces actions, les CCI peuvent proposer des prestations, non financées par la TFC, qui répondent à des besoins des acteurs nationaux ou locaux implantés dans leurs territoires. "La réalisation de ces prestations sera donc financée par des sources autres que la TFC, de nature publique ou privée, dans le respect des règles nationales et européennes de la concurrence en vigueur, détaille le contrat d'objectifs et de performance. Pour cela, il appartient au réseau de mettre en place un nouveau modèle économique de nature à rechercher un financement dédié de ces actions."
Autre changement : la simplification de l'organisation des CCI. Dans cette transformation, CCI France se voit confier de nouvelles missions, "notamment les missions de pilotage du réseau et de répartition de la ressource fiscale", détaille le contrat. La tête de réseau est aussi chargée dans le cadre de la Team France Export, de la finalisation des accords entre les régions, les CCI de régions et Business France.
Par ailleurs, les CCI pourront aussi recourir à des collaborateurs de droit privé. Les actuels agents sous statut bénéficieront quant à eux d'un droit d'option pour basculer en contrat de droit privé, après l'agrément d'une convention collective. La loi Pacte prévoit aussi des dispositions d'accompagnement social et financier, dont la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) nationale, qui bénéficie d'un financement dédié, le transfert de personnel quand il y a transfert d'activités et la possibilité pour chaque CCI employeur de basculer vers le régime général de l'assurance-chômage.

Des plans sociaux se profilent

Ces changements provoquent de réels remous au sein du réseau constitué aujourd'hui de 125 établissements. Le rapport de mars 2018 de l'Inspection générale des finances (IGF) évoquait la perte de 2.000 à 4.000 emplois. Des plans sociaux se profileraient ainsi dans certaines CCI de région, jusqu'à 25% du personnel en moins par endroits. Pour la CCI Paris Île-de-France, les transformations amèneraient à la suppression de 231 postes, pour le moment. Et les syndicats, notamment la CGT, d'alerter : "A priori les suppressions de poste ne sont pas terminées." Dans les Hauts-de-France, 211 emplois seraient concernés pour la CCI.
Lors de la signature du contrat d'objectifs et de performance, Pierre Goguet, président de CCI France, a rappelé "une garantie importante de la part du gouvernement si la transformation envisagée conduit à de la casse sociale, à l'aggravation de la fracture territoriale ou à la fermeture d'école de formation". De son côté, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, s'est dit prêt à accompagner les chambres en difficulté dans les territoires les plus ruraux, dans lesquelles il est plus difficile de vendre des prestations économiques. "Nous avons décidé que pour les CCI qui sont dans des territoires possédant au moins 70% de communes en zone de revitalisation rurale, nous allons définir un seuil minimal d'activité consulaire et nous allons apporter un soin à ces CCI", a-t-il signalé.
Le contrat d'objectifs et de performance fera l'objet d'une déclinaison dans chaque région, dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens signées entre la CCI de région, le représentant de l'État en région et CCI France. Une évaluation de la performance des CCI sera réalisée, à partir d'une enquête menée chaque année par un prestataire externe auprès des clients entreprises à partir de plusieurs indicateurs, dont le taux de satisfaction, l'impact sur le chiffre d'affaire, sur l'emploi et sur l'investissement ou encore le taux de recommandation.

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