Finances locales - Un décret précise les modalités de mise en oeuvre des fonds de péréquation et de plusieurs dotations
Les points 1 à 8 de l'article 1 du décret adaptent les modalités de répartition de l'enveloppe des concours particuliers, qui, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), est versée aux communes et intercommunalités au titre de leur compétence en matière d'urbanisme. Le point 9 procède au toilettage de la partie réglementaire du CGCT, s'agissant de ces concours particuliers.
Le point 10 traite de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il précise quelle est l'année de référence pour la prise en compte de la situation des communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Les points 11,12 et 13 visent à préciser les modalités de répartition de la dotation de développement urbain (DDU), dotation dont le montant a été augmenté de 50% pour 2013. Les critères servant à son attribution n'ont pas été modifiés.
Les points 14 à 18 précisent, s'agissant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), les modalités de prélèvement des contributions et de versement des attributions. Le point 19 précise les modalités de versement des sommes dues aux communes éligibles au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF).
Le point 20 renforce la prise en compte de la voirie de montagne pour la répartition de la dotation de fonctionnement minimale (DFM), dotation de péréquation allouée aux départements ruraux.
Le point 21 est relatif au fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Il indique la manière de prendre en compte le revenu par habitant qui sert désormais au calcul des attributions. Introduit par un amendement du gouvernement en toute fin de discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2013, ce nouveau critère a suscité une levée de boucliers de la part des élus ruraux.
Les points 22 et 23 précisent les données prises en compte pour la répartition des fonds de péréquation relatifs à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements et des régions.
L'article 2 du projet de décret vise à préciser les modalités de répartition du produit des amendes-radars versé en faveur des départements.
Lors de sa séance du 12 février, le Comité des finances locales a émis un avis favorable sur le projet de texte. A l'unanimité moins trois abstentions. Certains élus ont, en effet, voulu montrer leur opposition à la mise en oeuvre du nouveau critère servant au calcul des versements du fonds de péréquation des DMTO perçus par les départements.
Thomas Beurey / Projets publics
Référence : décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
