Convention d'Aarhus - Un décret précise les règles d'information et de participation du public en matière d'environnement
Avec la publication au Journal officiel du 23 mai du décret relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, la France va enfin pouvoir se conformer aux dispositions communautaires en matière d'accès à l'information. Ce décret définit les catégories d'informations concernaznt l'environnement qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique. Il précise que l'autorité publique saisie d'une demande d'information est tenue de statuer dans un délai d'un mois, sauf cas particulier. Ce décret fait suite à une longue série d'épisodes juridiques entre la France et la Commission européenne.
La France a ratifié la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur "l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement" et cette conventin est entrée en vigueur le 6 octobre 2002. Depuis, la directive 2003/4/CE sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement a rendu les dispositions de droit communautaire relatives à l'accès du public aux informations environnementales compatibles avec cette convention. Cette directive devait être transposée avant le 14 février 2005. Pour Bruxelles, elle ne l'a pas été contrairement à ce que plaidait le Gouvernement français pour qui l'essentiel de la directive avait été transposée en droit français par les dispositions régissant le droit général d'accès aux documents administratifs (loi n°78-753 du 17 juillet 1978).
Par un arrêt du 26 juin 2003, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la France. L'un des quatre griefs retenus concernait la motivation des décisions implicites de rejet de demandes d'informations en matière d'environnement. Le dispositif communautaire impose aux autorités publiques de fournir d'office les motifs d'un refus d'une demande d'information en matière d'environnement et cela dans le délai de deux mois. La Cour avait estimé que le droit français n'était pas conforme sur ce point.
La loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, désormais complétée par le décret du 22 mai 2006, tient compte de cet arrêt et la France se conforme ainsi aux dispositions de la directive 2003/4/CE et de la convention d'Aarhus.
Xavier Sidaner / Victoires-Editions
Références :
Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (JO, 27-10-2005, p. 16929) ; décret n°2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le Code de l'environnement et le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (JO, 23-05-2006, p. 7542).
