Logement - Un décret précise l'obligation d'attester la prise en compte de la réglementation acoustique pour les bâtiments neufs

Pris en application de l'article 1er de la loi Grenelle 2, un décret du 30 mai 2011 définit les modalités de délivrance de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs. Ce texte complète le décret du 18 mai dernier (lire ci-contre notre article du 20 mai 2011) venu préciser les conditions de délivrance des attestations de prise en compte de la nouvelle réglementation thermique, dite RT 2012, et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs (art. R.111-20-1 à R.111-20-4 du Code de la construction et de l'habitation).
L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique devra être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R.462-4-2 du Code de l'urbanisme. Sont concernés les bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, les maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci.
Le décret (art. R.111-4-2 et R.111-4-4 du CCH) précise les conditions dans lesquelles, à l'achèvement de travaux de bâtiments d'habitation neufs (ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire), le maître d'ouvrage fournit cette attestation à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire. Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche devra faire l'objet d'un document spécifique attestant la prise en compte de la réglementation acoustique qui lui est applicable. L'attestation pourra notamment être établie par un architecte, un contrôleur technique (titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments), un bureau d'études ou un ingénieur-conseil, ainsi qu'en l'absence de maître d'oeuvre, par le maître d'ouvrage de l'opération. Ce document devra  notamment reposer sur les constats effectués en phases "études et chantier" ainsi que sur les mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la construction. Les éléments d'information que le maître d'ouvrage devra fournir aux personnes habilitées à établir l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique seront également précisés par arrêté ministériel.