Médicosocial - Un décret renforce la déconcentration du fonds d'intervention régional aux ARS
Dans son récent rapport - très critique - sur la recomposition de l'offre de soins au cours des vingt dernières années (voir notre article ci-contre du 17 septembre 2015), la Cour des comptes proposait de renforcer le fonctionnement du fonds d'intervention régional (FIR) - créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 -, en accroissant la fongibilité des crédits du fonds (3,1 milliards d'euros en 2015) avec les enveloppes de financement de certaines activités (SSR, psychiatrie, soins de longue durée...), en y incluant certaines lignes de crédits supplémentaires (comme le 1,4 milliard d'euros de compensation des charges liées à l'accomplissement de missions d'intérêt général ou destinés à l'aide à la contractualisation) et en renforçant la modulation entre régions. Ce même rapport suggérait également d'octroyer de nouvelles responsabilités aux agences régionales de santé (ARS).
Cinq missions pour le FIR
Le décret du 2 octobre 2015 relatif au FIR s'inscrit dans cette logique. Il découle directement de l'article 56 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Celui-ci redéfinit en effet les missions du FIR, décrites à l'article 1435-8 du code la santé publique.
Il prévoit que le FIR "finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant : 1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ; 2° A l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de l'offre sanitaire et médicosociale ; 3° A la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ; 4° A l'efficience des structures sanitaires et médicosociales et à l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels ; 5° Au développement de la démocratie sanitaire".
Cette nouvelle rédaction ramène de huit à cinq les missions du FIR, avec toutefois quelques regroupements et des précisions supplémentaires.
Une gestion déconcentrée aux ARS sous la forme d'un budget annexe
Le décret du 2 octobre 2015 met en œuvre cette nouvelle organisation. Il détaille la vingtaine d'actions financées au titre des cinq grandes missions du fonds. Il confirme également le financement du FIR, réparti entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées par chacun d'eux (autrement dit hors remboursements aux assurés).
Mais la principale novation apportée par le décret réside dans la déconcentration complète de la gestion du FIR aux ARS. A compter du 1er janvier 2016 en effet, "chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds d'intervention régional [...]". Le budget de l'ARS et le budget annexe consacré à la gestion des crédits du FIR sont préparés par le directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique (Journal officiel du 7 octobre 2015).
