Un décret renforce la répression du non-respect des décrets et arrêtés de police

"À quoi cela sert d’être un OPJ dans un territoire rural ?", interrogeait un élu lors du dernier Congrès des maires, déplorant l’absence de soutien dans cette tâche ingrate (voir notre article du 19 novembre 2021). Un décret publié ce 16 février devrait contribuer à lui remettre – un peu – de baume au cœur.
Le texte dispose d’abord que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont désormais punis de l’amende prévue par les contraventions de 2^e classe (150 euros au plus), et non plus de 1^re classe (38 euros au plus).

Il dispose ensuite que sont désormais punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe (750 euros au plus) :
- le non-respect, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, des prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique ;
- l'ouverture, sans motif légitime, d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau ;
- la violation des décrets et arrêtés de police qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool ou l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ;
- la violation des décrets et arrêtés de police qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique.

Enfin, il rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire à l’ensemble de ces nouvelles contraventions (135 euros).