Partenariat public-privé - Un délai pour les dossiers de candidature incomplets
Le ministre de l'Economie est venu apporter, à l'occasion d'une question écrite, un éclaircissement concernant l'examen des candidatures pour la passation d'un contrat de partenariat public-privé engagé en urgence. Selon Thierry Breton, la personne publique peut prévoir, même si aucun texte ne le précise, un délai pendant lequel les candidats qui n'auraient pas donné tous les documents demandés dans le dossier de candidature pourront corriger cet oubli. Le député Yvan Lachaud (Gard), à l'initiative de cette question écrite, a rappelé "que cette possibilité est offerte à la personne publique dans le cadre de la passation d'un marché public (article 52 du Code des marchés publics) et, sous certaines conditions, dans celui de la délégation d'un service public (article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997)". Le ministre accepte que cette faculté soit ouverte pour les contrats de partenariat. Cependant, le délai durant lequel les candidats produiront les pièces manquantes n'est légal que si la personne publique l'a ouvert dans les mêmes conditions à tous les candidats "afin que le plus grand nombre d'offres possibles lui soit présenté par la suite".
C. V.
Référence: question du député Yvan Lachaud, N° : 95947 ; réponse du 27 juin 2006.
Voir aussi sur localtis.info
15-12-2005
"Contrats de partenariat : les collectivités ouvrent la porte"
