Commande publique - Un éclairage de Bercy sur trois jurisprudences récentes
Bercy a mis en ligne sur le site de la direction des affaires juridiques (DAJ) trois articles concernant les marchés publics issus de la revue "Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie n°65".
Le premier traite des "clauses de tacite reconduction et le juge du référé-provision". A l'occasion de la jurisprudence "commune de Baie-Mahault" du 20 avril 2011, le Conseil d'Etat a précisé que le principe de loyauté contractuelle ne couvre pas les irrégularités "graves" survenues lors de la passation du marché. Ainsi, une clause de tacite reconduction peut constituer "une irrégularité d'une gravité suffisante" permettant au juge saisi d'un litige contractuel d'écarter l'application du marché.
Le second article apporte de nombreuses précisions sur la jurisprudence "Béziers n°2" du 21 mars 2011 offrant "aux parties à un contrat administratif la possibilité d'introduire un recours contestant la validité de la résiliation de ce contrat". Le Conseil d'Etat y précise également l'étendue des pouvoirs du juge confronté à une telle situation, notamment celui d'ordonner la reprise des relations contractuelles.
Enfin, le troisième article apporte une réponse quant à la compétence juridictionnelle s'agissant des contrats d'assurance souscrits par les personnes publiques. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation du 23 février 2011 s'appuie sur le "critère de la soumission du contrat au Code des marchés publics lors de sa passation", afin de déterminer la juridiction compétente. Si le code s'applique, la juridiction administrative est alors compétente. Dans l'hypothèse contraire, le litige relève des juridictions judiciaires.
Références : Les clauses de tacite reconduction et le juge du référé-provision, Guillaume Delaloy, Le Courrier Juridique des finances et de l'Industrie n°65, troisième trimestre 2011 ; Compétence juridictionnelle à l'égard des contrats d'assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi "Murcef", Florence Caille, Le Courrier Juridique des finances et de l'Industrie n°65, troisième trimestre 2011; Béziers 2 – Résiliation 0, Stéphane Derouin, Le Courrier Juridique des finances et de l'Industrie n° 65, troisième trimestre 2011.
