Un élu communautaire d'un EPCI à fiscalité propre peut-il être remplacé à tout moment ?

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat

Entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, lors de la création, de la fusion ou de l’extension de périmètre d’EPCI à fiscalité propre, la question se pose de savoir si les conseils municipaux peuvent à leur guise remettre en cause le mandat des conseillers communautaires, qu’ils ont directement élus, en s’appuyant sur les dispositions de l’article L 2121-33 du CGCT (en vertu desquelles les conseils municipaux peuvent procéder à tout moment au remplacement des membres qu’ils ont désignés pour siéger au sein d’organismes extérieurs).


Réponse 

Selon une décision récente du Conseil d’Etat, les dispositions de l’article L 2121-33 du CGCT ne peuvent être appliquées par les conseils municipaux pour procéder à tout moment et sans motif particulier au remplacement des conseillers communautaires élus en application des dispositions de l’article L 5211-6-2 du CGCT.
Entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, les conseils élisent leurs représentants selon les modalités fixées par les dispositions précitées. A ce titre, les conseils municipaux ne peuvent décider de remplacer les personnes qu’ils ont désignées en se référant aux dispositions de l’article L 2121-33 du CGCT relatives aux désignations dans les organismes extérieurs.
En la matière, il y a lieu de parler de revirement de jurisprudence s’expliquant par la réforme des modalités d’élection des conseillers communautaires opérées par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Pour mémoire, avant les élections générales de 2014, les conseillers communautaires étaient élus par les conseils municipaux sur le fondement de l’article L 5211-7 du CGCT et non pas sur celui des dispositions du code électoral. En partant sur ce mode de désignation, les conseillers communautaires pouvaient être remplacés sur simple délibération des conseils municipaux, à l’instar de ce qui est encore possible aujourd’hui pour des syndicats de communes, car ils ne tenaient pas leur mandat du suffrage universel direct.
En définitive, la décision du conseil d’Etat permet de clarifier et d’uniformiser les règles à tous les différents cas nécessitant d’élire les conseillers communautaires au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, entre deux renouvellements de conseils municipaux. 

Références : article L 2121-33 du CGCT ; article L 5211-6-2 du CGCT ; Aaticles L273-1 et suivants du code électoral ; CE, 26 avril 2017, n°401144.
 

 

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