Localtis, un média Banque des territoires

Laïcité - Un guide de l'Observatoire de la laïcité rappelle le droit aux responsables de collectivités locales

L'Observatoire de la laïcité a publié, mercredi 18 décembre, deux guides destinés aux responsables d'entreprises et de collectivités locales - "Laïcité et collectivités locales" et "Gestion du principe du fait religieux dans l'entreprise privée" -, dans lesquels il rappelle, cas concrets à l'appui, le droit en matière de laïcité et de discrimination religieuse.

L'école a eu sa charte de la laïcité, installée par Vincent Peillon le 9 septembre dernier  (lire notre article ci-contre), les institutions publiques et privées ont dorénavant la leur sous forme de guides mis en ligne mercredi 18 décembre par l'Observatoire de la laïcité. "Une de nos tâches est de répondre aux interrogations, de faire connaître le droit, la jurisprudence et de guider les acteurs de terrain", a affirmé à l'AFP Jean-Louis Bianco, président de l'observatoire, lors du vote des deux avis mardi 17 décembre.  Destinés à des élus locaux et agents publics d'une part et à des responsables d'entreprises d'autre part, ces deux courts guides (12 et 10 pages) posent des questions courantes, font part de cas concrets et rappellent les lois qui régissent le principe de laïcité dans le public comme dans le privé.

"Laïcité et collectivités locales"

L'observatoire a souhaité, à l'aide de cas concrets, apporter des réponses, encadrées par le droit, relevant du principe de laïcité dans les collectivités territoriales. Les difficultés rencontrées sur le terrain par les élus et les agents sont nombreuses. Le guide tente de leur apporter une aide pragmatique par la jurisprudence, autour de différentes questions telles que  : qu'en est-il de la neutralité des bâtiments des collectivités, de la gestion des lieux de cultes, des subventions qu'un maire peut accorder aux associations, de la mise à disposition de locaux et équipements communaux, des pouvoirs de police du maire en cas de manifestations religieuses sur la voie publique, de la gestion des signes religieux dans les cimetières ou encore de la restauration scolaire et des demandes de non-mixité dans le sport ? 
On apprend ainsi que si "la République ne reconnaît ni ne salarie ni ne subventionne aucun culte", la loi autorise les baux emphytéotiques et les garanties d'emprunt qui peuvent permettre la construction de lieux de cultes. Qu'en matière de restauration scolaire, "étant un service facultatif, aucune obligation ne contraint la commune en matière de menus", écartant implicitement les revendications de menus halal ou casher, ce que la charte de laïcité de l'école avait omis de préciser.
Quant aux demandes de non-mixité, on retiendra qu'elles peuvent être refusées sur la base du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'interdiction des discriminations. Cependant, on pourra peut-être s'étonner de lire que si "une municipalité ne peut octroyer un créneau horaire à un groupe de personnes mettant en avant leur souhait de se séparer des autres, du fait de leur pratique ou de leur conviction religieuse", en revanche "des demandes de cours de sport réservés aux femmes sans qu'il n'y ait de références religieuses ou de discrimination dans le choix des femmes sont possibles. Mais il ne pourra pas être demandé que le professeur soit expressément une femme". Un point qui ne devrait pas manquer d'interpeller la ministre des Droits des femmes...

Gestion du principe du fait religieux dans l'entreprise privée

Le second guide, destiné aux professionnels du secteur privé, et notamment aux managers et responsables d'entreprises, expose des repères autour, pourrait-on résumer, de la notion : "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres". Articles de loi, rappel du Conseil constitutionnel, de la Convention européenne des droits de l'homme, du Code du travail... le guide établit un tour d'horizon de ce que l'on peut interdire ou non, pour "la bonne marche de l'entreprise", avec des évidences et d'autres un peu moins...
Certes "la liberté de conviction est un droit fondamental, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Mais ce droit ne protège pas n'importe quel comportement qui serait motivé par des considérations d'ordre religieux ou philosophique". Ainsi il est rappelé que "si l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci, sauf clause expresse, n'entrent pas dans le cadre du contrat de travail, et l'employeur ne commet aucune faute en demandant au salarié d'exécuter la tâche pour laquelle il a été embauché dès l'instant que celle-ci n'est pas contraire à l'ordre public".
Il est par ailleurs interdit pour un salarié de faire du prosélytisme. Le guide cite la Cour européenne des droits de l'homme, pour qui "le port de certains vêtements relève d'abord de l'accomplissement d'une pratique religieuse avant d'être l'expression publique de l'appartenance à une religion" et ne peut donc pas en soi être caractéristique d'un comportement prosélyte.
Peut-on mentionner des critères religieux dans une offre d'emploi ? Peut-on interroger un candidat sur sa religion lors de son recrutement ? Peut-on refuser à un candidat qui arbore un signe religieux visible de participer à une procédure de recrutement ? Non, répond à chaque fois l'observatoire, se référant à  la loi.
L'institution, présidée par Jean-Louis Bianco, est opposée à une nouvelle loi sur la laïcité en entreprise mais estime, comme le Conseil économique social et environnemental (Cese), qu'il faut mieux faire connaître les règles de droit. Même si, comme le mentionne le guide, certaines situations demandent une évaluation minutieuse, au cas par cas...

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle