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Données nominatives - Un maire condamné pour avoir détourné les données du recensement

La Cnil indique que lors d'un contrôle sur place auprès d'une collectivité, ses services ont découvert qu'un maire avait fait photocopier par ses services les formulaires de recensement avant de les transmettre à l'Insee.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a indiqué le 28 janvier que lors d'un contrôle sur place auprès d'une collectivité, ses services ont découvert qu'un maire avait fait photocopier par ses services les formulaires de recensement avant de les transmettre à l'Insee. Ces photocopies ont ensuite été utilisées pour constituer un fichier informatique relativement complet au sujet des habitants de la commune. Or, les communes ne peuvent pas utiliser pour leur compte les données socio-démographiques recueillies à l'occasion des opérations du recensement. Si elles sont, depuis la loi du 27 février 2002, chargées de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, elles ne sont pas pour autant habilitées à conserver et à traiter de telles données pour leur propre compte – par exemple pour alimenter un fichier de population. Seul l'Insee peut être destinataire de ces données qui sont par ailleurs, couvertes par le secret statistique. La Cnil a donc saisi la justice, qui a condamné le maire à une amende de 1.500 euros, pour collecte illicite de données et détournement de finalité.  Responsable du respect dans sa commune, de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le maire doit non seulement accomplir les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements informatiques de la commune, mais également s’assurer que la finalité déclarée à la Cnil est bien respectée. Il est également responsable de la confidentialité et de l'intégrité des données qui figurent dans les fichiers mis en œuvre par la collectivité. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des données (contrôle d'accès aux ordinateurs, renouvellement régulier des mots de passe, sauvegardes fréquentes).

 

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