CRPV - Un nouveau cadre de référence pour les centres de ressources de la politique de la ville
Trois ans après la loi Lamy et le lancement de la réforme de la politique de la ville, les relations entre les 18 centres de ressources de la politique de la ville (CRPV) et leurs partenaires - au premier rang desquels les collectivités locales et l'Etat – sont formalisées dans un nouveau cadre de référence national. Sept associations d'élus ont signé une charte partenariale. Ils reconnaissent la capacité d'expertise des centres de ressources et s'engagent à motiver leurs adhérents pour y avoir recours, notamment dans le cadre du suivi des contrats de ville.
Le nouveau cadre de référence national des centres de ressources de la politique de la ville (CRPV) a été officialisé lors d'une journée organisée le 16 mars par le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) en présence de la secrétaire d'Etat à la Politique de la ville, Hélène Geoffroy, et en présence des associations d’élus : Régions de France, ADF, ADCF, AMF, France urbaine, Ville & Banlieue et Villes de France.
Il définit les relations entre les 18 CRPV et leurs partenaires, notamment les collectivités locales et l'Etat. La principale mission des centres de ressources de la politique de la ville est de "qualifier les professionnels de la politique de la ville et du développement local, de les mettre en réseau, de capitaliser et de diffuser les méthodologies et les retours d’expériences. Structures indépendantes, elles sont "inscrites dans les territoires" et cofinancées principalement par l’Etat et les collectivités locales. Elles sont agréées au niveau national mais leur gouvernance et leurs programmes d’action relèvent avant tout des instances locales. Elles sont animées, au niveau national, par le CGET.
Une charte, un cadre de référence, une annexe technique
Destiné à définir les relations entre les centres de ressources de la politique de la ville et leurs partenaires, le nouveau cadre de référence national des CRPV est composé d'une charte partenariale, signée par Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et par les présidents des associations nationales d'élus, un cadre de référence technique pour l’Etat, des annexes techniques définissant les modalités de collaboration avec des partenaires et des opérateurs (à ce jour une seule annexe : celle concernant l’Anru).
La charte partenariale a pour ambition de "formaliser pour la première fois une vision partagée du rôle" des centres de ressources de la politique de la ville par les collectivités locales et l’Etat, ainsi que "d’accroître la lisibilité de leur action et de leur valeur ajoutée pour les territoires".
Les signataires y disent "reconnaître l’expertise des centres de ressources". Une expertise qui selon eux repose sur : "un positionnement singulier de tiers facilitateur" et de "passerelles entre les acteurs et entre les politiques thématiques" ; une approche transversale des politiques de droit commun ; une pédagogie "fondée sur l’échange de pratiques, la capitalisation et le transfert de compétences" ; une ingénierie territoriale partagée entre des acteurs très divers (élus, agents de l’Etat, des collectivités locales, bailleurs, personnels du secteur associatif, acteurs économiques) ; des services délivrés "en proximité des acteurs".
Missions "socles" et missions "complémentaires"
La charte formalise les deux grands principes de fonctionnement des centres. Ils assurent d'une part des missions "socles" relatives à la politique de la ville. C'est le "coeur de métier des CRPV", est-il rappelé. Ils assurent d'autre part des missions "complémentaires" qui sont "formalisées, le cas échéant, par les acteurs de la gouvernance territoriale".
Ces missions complémentaires abordent les questions relatives à l’égalité des territoires "et peuvent donc inclure différents champs de politiques publiques", est-il précisé dans la charte. "Ces missions complémentaires s’inscrivent en cohérence et en complémentarité avec les missions et les ressources territoriales déployées par d’autres acteurs et d’autres institutions (notamment d’autres centres de ressources qui peuvent intervenir sur des thématiques spécialisées comme l’illettrisme, l’intégration, la formation, mais également d’autres types de structures comme les agences d’urbanisme, les observatoires, les délégations territoriales du CNFPT, etc.)", ajoute le document. Et "la gouvernance territoriale, dans une perspective d’optimisation des moyens, précise ces missions après avoir établi une cartographie des ressources existantes".
Un pilotage national et territorial
Les signataires ont également ratifié plusieurs principes de gouvernance : la cohérence du pilotage entre l’échelon national et territorial (le CGET anime un comité de suivi national de la charte, associant ses services et les associations nationales d’élus signataires et qui pourrait s'ouvrir à la Caisse des Dépôts et à l’Anru) ; le pilotage partenarial au plan territorial (le niveau régional est l’échelon de pilotage, sauf en Ile-de-France où les centres sont départementaux) ; la "transparence" et la "lisibilité" (les centres peuvent relever de statuts et formes juridiques différents) ; la démarche qualité sanctionnée par un label (conforme au cadre de référence national).
Les signataires de la Charte s’engagent notamment à "valoriser et diffuser" les productions des centres et à "contribuer" à leurs activité et à leur développement "que cela soit sous forme d’articulation de missions ou de projets, de contributions à la mobilisation des acteurs des politiques de droit commun, ou de financements". Précision importante : la charte indique que le financement des missions "socles" des CRPV est assuré à hauteur de 50% en moyenne par l’Etat, au titre des crédits politique de la ville (BOP 147), le solde étant financé "par les différents partenaires et membres, en fonction des configurations territoriales et de l’implication des différents acteurs institutionnels".
Les signataires s'engagent également à "solliciter les CRPV en tant qu’experts dans la politique de la ville et les contrats de ville". "Il peut s’agir de contributions très opérationnelles pour alimenter des diagnostics, apporter une connaissance thématique, des éléments de méthode", est-il précisé. "Il peut également s’agir de formaliser des réflexions, de participer à l’élaboration de l’état de l’art, en lien avec des partenaires tels que les universités, les centres de recherches".
Un cadre de référence technique
Le cadre de référence technique vise notamment à répondre aux nouveaux besoins d’ingénierie suite à la réforme de la politique de la ville. C'est aussi l'occasion d'adapter ces institutions au nouveau découpage des régions et de revoir les modalités de co-financement par l’Etat "pour une allocation plus claire et plus équitable des moyens".
Le CGET affiche ainsi sa volonté de "doter les structures des moyens suffisants pour assurer la bonne mise en oeuvre des missions socle" suivant quatre principes. Les centres de ressources doivent d'abord avoir une taille minimale de quatre équivalents temps plein (ETP) pour ceux situés en territoire métropolitain, et de trois ETP pour ceux implantés dans les territoires ultramarins. Les ETP correspondent à la part "fixe" du financement "socle" des centres de ressources. Deuxième principe : une part "variable" du financement "socle" est introduite selon les caractéristiques du territoire, permettant de porter les effectifs jusqu’à sept ETP. La part variable dépend de deux critères : le nombre de quartiers prioritaires en politique de la ville (QPV) et les distances entre le centres de ressources et chaque commune en politique de la ville.
Cofinancement
Le cadre de référence technique confirme que l'Etat garantit le financement des missions "socle" des centres à hauteur minimum de 50% du budget. Il précise que le préfet de région peut octroyer des financements supérieurs à ce plancher "si les besoins territoriaux le justifient", tandis que "l’autre moitié des financements est levée par les différents partenaires et collectivités".
Au-delà de ce financement plancher lié à la mise en oeuvre des missions socle, les structures peuvent naturellement solliciter d’autres financements pour la mise en oeuvre de missions "complémentaires", "y compris des crédits Etat, issus du BOP 147 et/ou des autres BOP".
Les structures doivent mettre en place une comptabilité analytique permettant de distinguer les financements dédiés à la mise en oeuvre des missions "socle" politique de la ville des autres activités de la structure. "A ce titre, l’éventualité de recourir à des fonds européens afin d’accompagner les acteurs sur le volet urbain peut être envisagée", souligne le cadre de référence.
