Transports - Un nouveau décret pour renforcer la sécurité dans les tunnels routiers

Un décret relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier est paru le 9 novembre 2006. Il constitue la suite logique du décret paru en 2005, lui-même précédé par la loi du 3 janvier 2002. Ces textes visent à renforcer les dispositifs de sécurité, après les catastrophes survenues dans les tunnels du Mont-Blanc et du Gothard en 1999 et 2001.
Le décret publié le 9 novembre modifie le chapitre VIII du Code de la voirie routière portant sur les ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, le rôle de la commission pour l'évaluation de la sécurité de ces ouvrages, et les procédures à mettre en oeuvre.
Par rapport aux dispositions du décret du 24 juin 2005, la commission ne comprend plus 21, mais 23 membres, dont 12 personnalités qualifiées au lieu de 10. Le dossier de sécurité, qui conditionne la mise en service de l'ouvrage, est actualisé et doit être complété par un relevé des incidents et accidents significatifs survenus au cours de la période écoulée, assorti de leur analyse et de la liste des exercices de sécurité effectués. Le préfet quant à lui dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour renouveler, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service. Il peut également, après avoir recueilli les observations du gestionnaire et du maître d'ouvrage, assortir le renouvellement de l'autorisation de nouvelles conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de nouvelles prescriptions particulières d'exploitation.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales (art. 118-4 de la loi du 3 janvier 2002).
Enfin, 32 tunnels routiers, dont une majeure partie situés en Savoie et dans les Alpes-Maritimes, frontières européennes obligent, sont concernés par la section 4  insérée au chapitre VIII de la partie réglementaire du titre Ier du Code de la voirie routière et intitulée "Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen". Il est notamment prévu que le maître d'ouvrage désigne un agent de sécurité pour chaque ouvrage, et en fasse part au préfet. Un arrêté publié le 9 novembre fixe les caractéristiques des infrastructures concernées et les mesures de sécurité afférentes (résistance au feu, ventilation, postes de secours,...).

Xavier Sidaner / Victoires Editions

Références : loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
JO 4 janvier 2002, p. 215. Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier JO 25 juin 2005, p. 10571. Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le Code de la voirie routière JO 9 novembre 2006, p. 16813.
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen
JO 9 novembre 2006, p. 16815.