Etat civil - Un nouveau service en ligne pour préparer la conclusion d'un Pacs
La direction de l’information légale et administrative (Dila) a créé un nouveau service en ligne dans le but de simplifier la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs). Accessible à partir du site service-public.fr, il permet aux personnes intéressées de compléter sur internet les informations nécessaires et de télécharger leurs pièces justificatives. Lorsque la démarche est réalisée, l'ensemble du dossier est envoyé à la commune chargée de conclure le Pacs, c'est-à-dire la mairie de résidence commune des futurs partenaires. Les usagers n'ont ainsi pas à se déplacer en mairie pour préparer la conclusion du Pacs. Pour les communes, qui sont en charge de l'enregistrement des Pacs depuis le 1er novembre dernier, le service présente également bon nombre d'avantages : elles sont moins sollicitées par les usagers et n'ont plus de saisies informatiques à réaliser. De plus, en réceptionnant les dossiers avant la venue des futurs partenaires, elles peuvent mieux s'organiser et gérer les rendez-vous.
Cette nouvelle démarche en ligne vient étoffer le bouquet de services dématérialisés que la Dila met à la disposition de plus de 6.600 communes à ce jour. En plus de la démarche de dépôt d'un dossier de Pacs, cette offre de services permet aux usagers de demander un acte d'état civil (copie intégrale ou extrait), ou leur inscription sur les listes électorales, mais aussi de déclarer un changement de coordonnées, ou l'ouverture d'un chantier. Les jeunes peuvent aussi répondre par ce moyen à l'obligation du recensement citoyen.
Selon la Dila, le raccordement des communes au dispositif est "simple, gratuit et rapide". Deux solutions techniques sont possibles : "l'intégration directe des dossiers dans le système d’information de la mairie (si celle-ci en est dotée)" ou "l'utilisation d’un gestionnaire de suivi qui permet à la commune de récupérer les dossiers par un extranet".
