Transports - Un nouvel établissement public pour surveiller le développement du transport ferroviaire

Même si le décret d'application entérinant sa création ne devrait sortir qu'en février, la loi relative à la sécurité et au développement des transports parue au Journal officiel du 6 janvier a donné naissance à un établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), qui sera au secteur ferroviaire ce qu'est la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) à l'aérien. Cette "agence" indépendante des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructures sera principalement chargée d'instruire et de délivrer des autorisations d'exploitation du réseau ferroviaire sur le territoire national, une activité qui devrait croître magistralement avec l'arrivée de la concurrence dans le fret ferroviaire. L'EPSF aura également la compétence technique pour conduire des audits et récupérera l'expertise technique de contrôle sécurité jusqu'alors menée exclusivement par la SNCF. Les autres missions de l'EPSF se partageront entre la mise à jour de la réglementation française pour l'adapter aux directives européennes, le développement des relations internationales et de la qualité des services. D'ici un an, l'EPSF devrait employer une centaine de fonctionnaires et compter sur un budget de 12 à 14 millions d'euros dont une grande partie sera alimentée par un "droit de sécurité" attaché aux péages ferroviaires et par des redevances sur ses prestations.