Urbanisme - Un permis à titre précaire est opposable à toute personne ayant des droits sur la construction

Par un arrêt du 6 mars 2006, le Conseil d'Etat a considéré que la suspension de l'exécution d'une décision de démolition d'une construction ne pouvait être justifié par l'absence de transfert d'un permis de construire à titre précaire. Dans cette espèce, le propriétaire d'un poney-club s'était vu imposer la démolition de ses installations par le maire de Lyon. Cette décision reposait sur le fait que le club avait été construit en vertu d'un permis à titre précaire accordé sur le fondement de l'article L.423-1 du Code de l'urbanisme. Le propriétaire, qui n'avait pas eu connaissance de l'existence du permis à titre précaire lors de l'achat des locaux, obtint du juge des référés la suspension de l'exécution de la décision administrative. Ce dernier considéra en effet que le fait que le permis de construire précaire n'avait fait l'objet d'aucun transfert au profit du propriétaire acquéreur justifiait l'octroi d'une suspension. Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé en considérant que l'absence de transfert n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Il rappelle ainsi que le caractère précaire d'une construction autorisée sur le fondement d'un permis à titre précaire est attaché à la construction et que, dès lors, il est opposable non seulement à la personne à laquelle le permis a été accordé mais également à toute personne détentrice de droits sur cette construction.

Références juridiques : Conseil d'Etat, 6 mars 2006, Ville de Lyon, 283987.

Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis