Un projet de loi pour ajuster la loi Avenir professionnel
Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi Avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social a été présenté en conseil des ministres le 13 novembre 2019. Il prévoit notamment des mesures de simplification ou de consolidation dans l'insertion par l'activité économique et ouvre une concertation de six mois sur la délicate question du travail de nuit dans le commerce de détail alimentaire.
Présenté en conseil des ministres le 13 novembre 2019, le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi Avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social finalise les réformes menées depuis 2017. Objectif : tenir compte du retour d'expérience des acteurs de terrain (salariés, entreprises, demandeurs d'emploi, opérateurs de l'emploi et de la formation professionnelle…) à la suite de la mise en œuvre des réformes pour s'assurer qu'elles sont opérationnelles.
Ainsi, le texte prévoit la ratification de trois ordonnances publiées. La première, l'ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019, concerne le détachement des travailleurs, avec la transposition de la directive européenne 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018. La deuxième (n°2019-861 du 21 août 2019) correspond à une adaptation et un ajustement de plusieurs dispositions législatives aux nouvelles règles issus de la loi du 5 septembre 2018. Enfin, la troisième (n°2019_893 du 28 août 2019) adapte à l'outre-mer des règles applicables au financement de la formation professionnelle et à son environnement institutionnel. L'ordonnance prévoit notamment la possibilité pour les régions ultramarines de créer un établissement public industriel et commercial (Epic) pour mettre en œuvre leurs missions de formation professionnelle. La mesure, qui concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, doit permettre d'harmoniser les pratiques et de pallier la faiblesse de l'implantation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) dans ces territoires. Certaines collectivités, comme la Guadeloupe, ont créé des établissements publics administratifs chargés de mettre en œuvre les services spécifiques dans les champs de l'orientation, de la formation et de l'emploi. Le cadre défini pour ces Epic s'inspire de celui posé pour l'Epic Afpa dans les missions et l'organisation. Quant à leurs ressources, elles seront constituées par des dotations des collectivités territoriales, des redevances pour service rendu, le produit des ventes, et des locations ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses", précise l'ordonnance.
Une concertation sur le travail de nuit dans les commerces alimentaires
Le projet de loi présenté le 13 novembre prévoit aussi de simplifier, compléter ou consolider des mesures dans d'autres domaines, dont l'insertion par l'activité économique (IAE), le travail en soirée, ou encore le compte personnel de formation.
En matière d'IAE, le projet supprime l'agrément préalable des publics bénéficiaires de l'IAE par Pôle emploi. Il s'agit de simplifier la procédure d'accès à ces structures. "L'éligibilité des publics bénéficiaires sera déterminée par des critères administratifs préalablement établis, ce qui favorisera en outre l’accès des personnes non inscrites à Pôle emploi aux dispositifs d’insertion par l’activité économique", détaille le texte dans l'exposé des motifs. Il s'agissait d'une proposition du rapport de Thibaut Guilluy, président du Conseil de l'inclusion dans l'emploi.
Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance dans les dix-huit mois "toute mesure nécessaire afin d'adapter la législation applicable en matière de travail de nuit". Mais une concertation de six mois avec les partenaires sociaux doit au préalable avoir lieu.
Initialement le gouvernement avait prévu d'offrir la possibilité aux commerces de détail alimentaire situés en dehors des zones touristiques internationales (ZTI) de permettre aux salariés de travailler jusqu'à minuit, en dérogeant à la réglementation du travail de nuit (comme c'est déjà le cas pour certains secteurs comme le spectacle). Mais il a préféré temporiser en renonçant à inscrire dans le texte une disposition qui avait suscité l'ire des syndicats.
Enfin, concernant le CPF (compte personnel de formation), le texte prévoit que le compte des demandeurs d'emploi dont la formation est financée par la région, l'opérateur de compétences, Pôle emploi ou l'Agefiph, soit débité d'un montant forfaitaire, qui ne peut excéder le montant de l'action de formation, dans la limite des droits inscrits sur le compte. L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait signalé dans un rapport de juillet 2017 que "le caractère automatique et non contributif de l'abondement versé au compte des demandeurs d'emploi a pu inciter Pôle emploi à le mobiliser de façon systématique même pour financer les formations déjà décidées". "Les 100 heures n'ont pas été mobilisées en complément des financements existants, pour permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à des parcours de formation plus longs ou plus coûteux, mais en déduction de ceux-ci, pour permettre d'augmenter le nombre de formations", poursuit le rapport. Et le tout, la plupart du temps sans que le bénéficiaire n'en soit informé…
