Citoyens - Un projet de loi pour renforcer la lutte contre les mariages de complaisance ou forcés
Le ministre de la Justice a présenté, lors du Conseil des ministres du 1er février, un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages qui a pour objet de renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l'intention matrimoniale et de lutter plus efficacement contre la fraude à l'état civil. Les formalités qui doivent être accomplies avant la célébration du mariage seront renforcées par un contrôle de l'identité des candidats, ainsi que par l'audition des futurs époux en cas de doute sur leur libre consentement. Par ailleurs, s'agissant des mariages contractés par les ressortissants français à l'étranger, un nouveau chapitre intitulé "Du mariage des Français à l'étranger" sera introduit dans le Code civil. Les Français souhaitant se marier à l'étranger devront solliciter auprès des autorités diplomatiques un certificat de capacité de mariage qui leur sera délivré après remise d'un dossier complet et une audition destinée à vérifier la sincérité de leur intention. Si l'audition des futurs époux fait naître un doute sur la validité du mariage, le consulat ou l'ambassade en informera le procureur de la République compétent. Si le mariage est célébré en dépit de cette opposition par l'autorité étrangère, sa transcription sera impossible sauf autorisation du tribunal de grande instance. Par ailleurs, afin de mieux lutter contre les mariages forcés, le projet de loi prévoit que les futurs époux mineurs seront entendus par l'officier de l'état civil, seuls.
Références juridiques : Conseil des ministres du 1er février 2006.
A. R. / Red on line pour Localtis
