élus - Un salarié titulaire d'un mandat municipal peut-il faire ce qu'il veut de son crédit d'heures ?

"L'employeur, qui est tenu d'accorder aux titulaires de mandats municipaux l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par la loi [au titre de ces mandats] et qui n'a pas invoqué le dépassement du forfait trimestriel par la salariée ne peut contrôler l'usage qui en est fait", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2008.
Cette décision a été rendue à propos d'une salariée, par ailleurs adjointe au maire de sa commune, qui avait déposé une demande de trois semaines de congés que son employeur lui a refusé. La salariée avait alors notifié la prise de son crédit d'heures en tant qu'élue municipale, pour les mêmes dates. Au cours de la période couverte, l'employeur avait mandaté un huissier, qui s'était ensuite présenté à la mairie de la commune où la salariée était élue. Celui-ci avait attesté que l'élue n'y était pas présente et qu'il lui avait été répondu qu'elle était en congés. L'employeur avait licencié la salariée, à son retour de "congés", pour faute grave. Celle-ci avait alors saisi la justice. La cour d'appel d'Amiens avait jugé le licenciement fondé sur une faute grave et débouté la salariée, qui s'est pourvue en cassation.
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le Code général des collectivités territoriales sanctionne de nullité les licenciements ou mesures disciplinaires prononcés en raison des absences liées à l'application des dispositions propres aux élus locaux et notamment relatives à l'utilisation de leur crédit d'heures. La Haute Juridiction souligne que l'employeur n'est pas en droit de contrôler l'usage fait de ces heures par l'élue municipale, hors le cas de dépassement de ce crédit d'heures. Elle casse donc l'arrêt pour avoir refusé la demande de dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C.M., avec l'AEF

Référence : Cass. Soc., 16 avril 2008, n°06-44.793/794, Mme Patricia C. c/ Pompes funèbres Defruit.