Un syndicat mixte doit-il créer une commission consultative pour les services publics délégués ou exploités en régie ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Pour un certain nombre de collectivités locales et les EPCI répondant à des critères de population, il est fait obligation de créer une commission consultative pour les services publics confiés à un prestataire ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
 

Réponse :


La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a étendu cette obligation aux syndicats mixtes comprenant une commune de plus de 10.000 habitants. Tous les syndicats mixtes (ouverts ou fermés) sont donc concernés dès lors qu’ils comptent une commune présentant ce seuil de population. Dans le cas de syndicats mixtes ouverts, par exemple, à une région ou à un département (collectivités également concernées par cette obligation), la loi ne prévoit pas d’application à un tel syndicat mixte de l’obligation de créer une commission. Il paraîtrait prudent cependant qu’un syndicat mixte qui n’aurait pas de commune pour membre direct, mais, par exemple une communauté d’agglomération et une CCI, prévoie, par transposition, une commission consultative de SP.

Cette commission présidée par le président du syndicat mixte ou son représentant, comprend des membres du comité syndical et des représentants d’associations locales, nommés par le comité syndical. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

  1. le rapport mentionné à l’article L1411-3 du CGCT, établi par le délégataire des services publics ;
  2. les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L2224-5 du CGCT ;
  3. un bilan d’activité des services exploités en régie dotés de l’autonomie financière.
  4. le rapport mentionné à l’article L1414-14 du CGCT établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.


Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur :

- tout projet de délégation de service public, avant que le comité syndical se prononce dans les conditions prévues par l’article L1411-4 du CGCT ;
- tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie.
- tout projet de partenariat avant que le comité syndical ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L1414-2 du CGCT.

Source
Art. L1413-1 du CGCT
 

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

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