Un syndicat mixte peut-il se voir confier, comme mandataire, tout ou partie des attributions du maître d'ouvrage ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


La loi du 12 juillet 1985 permet à un maître d’ouvrage de confier, sous certaines conditions, un certain nombre de ses attributions, en les déléguant à un mandataire, pour les travaux concernant des ouvrages visés à l’article 1er de cette même loi (bâtiment, infrastructure équipements industriels, sauf exception: ZAC, lotissements, etc.).


Réponse :


Les deux types de syndicats mixtes peuvent se voir confier de telles attributions dans les limites de leurs compétences et dès lors que cette possibilité d’intervention est expressément prévue par leurs statuts, selon les conditions définies par le contrat de mandat mentionné à l’article 5 de la loi du 12.07.1985 qui prévoit, à peine de nullité :

  • a) L’ouvrage qui fait l’objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître de l’ouvrage constate l’achèvement de la mission du mandataire, les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être réalisé
  • b) Le mode de financement de l’ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître de l’ouvrage fera l’avance des fonds nécessaires à l’accomplissement du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
  • c) Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d’ouvrage aux différentes phases de l’opération ;
  • d) Les conditions dans lesquelles l’approbation des avant-projets et la réception de l’ouvrage sont subordonnées à l’accord préalable du maître de l’ouvrage ;
  • e) Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître de l’ouvrage.
  • Les maîtres d’ouvrage possibles sont ceux visés à l’article premier de cette même loi et pourront notamment être, dans le cas des syndicats mixtes, les collectivités territoriales et leurs groupements, membres ou non membres.

Le Syndicat mixte, mandataire, peut se voir confier toute ou partie des attributions suivantes (article 3 de la loi) :

  1. Définition des conditions administratives et techniques, selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;
  2. Préparation du choix du maître d’œuvre, signature du contrat de maîtrise d’œuvre, après approbation du choix du maître d’œuvre par le maître de l’ouvrage et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ;
  3. Approbation des avant-projets et accord sur le projet ;
  4. Préparation du choix de l’entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
  5. Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux ;
  6. Réception de l’ouvrage, et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Le mandataire représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu’au constat de l’achèvement de sa mission. Il peut agir en justice. Les règles de passation des contrats signés par le mandataire sont en principe les règles applicables au maître d’ouvrage. L’article 1 et 2 de la loi du 12 juillet 1985 énumère les personnes morales pouvant confier les attributions ci-dessus définies, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage pour lesquels l’ouvrage est construit.

A titre complémentaire, on note la possibilité ouverte par l’article 2 II de la loi du 12 juillet 1985 pour les mêmes personnes morales ci-dessus visées, dont les syndicats mixtes, de mettre en œuvre une maitrise d’ouvrage commune. Ainsi, lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.

 Voir également autre fiche dans le cas du syndicat mixte mandant et fiche FCTVA.


Source
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (J.O. du 13) relative à la maîtrise d’ouvrage publique, modifiée par l’ordonnance 2004-566, 2004-06-17 du 19 juin 2004
 

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