Social - Une aide forfaitaire de 75 euros pour les ménages à revenus modestes se chauffant au fioul
Ainsi que le Premier ministre l'avait annoncé le 1er septembre dernier face à l'envolée des prix du brut, un décret du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 21 décembre 2005 instaure une aide financière pour les ménages à revenus modestes utilisant le chauffage au fioul pour leur résidence principale. Cette aide forfaitaire exceptionnelle, d'un montant de 75 euros, est instituée pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2005. Sont susceptibles d'en bénéficier les ménages "justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2004". Outre l'avis correspondant, les demandeurs de cette "aide à la cuve" doivent également produire une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique d'un montant minimum de 75 euros (pour les occupants de logements individuels) ou attestant le mode de chauffage au fioul domestique (pour les occupants de logements collectifs). Dans ce dernier cas, il peut s'agir, par exemple, d'une "attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charge permettant d'établir le mode de chauffage utilisé". Les demandes, accompagnées des documents requis, doivent être déposées avant le 1er juin 2006 auprès de la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis de non-imposition. L'aide, limitée à un seul versement par logement, sera alors attribuée sous la forme d'un chèque de 75 euros établi par le Trésor public.
Références juridiques :
Décret 2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non-imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale (JO du 24 décembre 2005).
PCA pour Localtis
