Ressources Humaines - Une circulaire décrit les risques maladie des fonctionnaires territoriaux
Une circulaire du ministère délégué aux Collectivités territoriales du 13 mars 2006 donne une description du régime de protection sociale contre les risques maladie et accidents de service pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet. La circulaire précise le régime juridique des différents congés de maladie, les combinaisons possibles entres ces congés, les modalités de mise en disponibilité d'office lorsque les droits à congés de maladie sont épuisés. La circulaire ministérielle détaille les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 sur les congés de maladie prévus, celles du décret du 20 mars 1991 relatives aux droits à congés de maladie des fonctionnaires territoriaux non affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et celles du décret du 30 juillet 1987 sur l'organisation des comités médicaux, les conditions d'aptitude physique et le régime des congés de maladie. Le texte du 13 mars 2006 précise enfin les dispositions relatives aux avis et contrôles médicaux auxquels est subordonnée l'attribution des congés.
Références juridiques : Circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service. Article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27 janvier 1984). Décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (JO du 22 mars 1991). Décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (JO du 1er août 1987).
L.R./Red on line pour Localtis
