Logement - Une circulaire détaille les nouvelles modalités du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

Cette circulaire tire les conséquences de la prolongation jusqu'en 2015 de ce dispositif créé en 2005 et précise les dernières modifications introduites dans le fonctionnement du fonds. Initialement réservé aux communes, il est désormais élargi aux CCAS, OPH et GIP.

Institué par la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Faru) a pour finalité de prendre en compte les conséquences des expulsions ordonnées pour prévenir un danger grave ou imminent. Le ministre de l'Intérieur peut ainsi "accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation". Le Faru peut également financer, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables. L'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 - devenu l'article L.2335-15 du Code général des collectivités locales - précise toutefois que la mise en œuvre du fonds ne fait pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques. Enfin, il précise que "le taux de subvention ne peut être inférieur à 50% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable".
La loi de 2005 prévoit expressément que le Faru "est institué de 2006 à 2010". Mais l'article 56 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a prorogé le fonds jusqu'en 2015. Une circulaire du 3 mai 2012 tire les conséquences de cette modification, ainsi que des dernières modifications introduites dans le fonctionnement du fonds. Elle rappelle notamment les mesures de police qui peuvent justifier l'intervention du Faru : arrêté de péril ordinaire ou imminent du maire, arrêté du maire prescrivant des travaux de sécurité dans un hôtel meublé, arrêté d'insalubrité du préfet ou arrêté du maire pris sur le fondement de ses pouvoirs de police générale et interdisant l'occupation de locaux dangereux.
La circulaire du 3 mai 2012 présente également les différentes modifications apportées au dispositif. Ainsi, le bénéfice du Faru - initialement réservé aux seules communes - est désormais élargi aux établissements publics locaux (EPL) - à l'image des CCAS ou des OPH - et aux groupements d'intérêt public (GIP) assurant la prise en charge financière des opérations de relogement ou de travaux. Deuxième modification : le taux de subvention, qui pouvait jusqu'alors varier entre 50% et 100% est dorénavant fixé à 75% pour toutes les opérations subventionnables. Le taux de 100% est toutefois maintenu pour les situations de péril ou de danger sans responsabilité du propriétaire. Enfin, l'instruction des demandes de subventions, jusqu'alors centralisée, est déconcentrée auprès des préfets de département. La circulaire comprend également une quinzaine d'annexes : liste des pièces justificatives, modèles d'attestation, fiches de synthèse, modèles d'arrêtés préfectoraux...

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : circulaire du 3 mai 2012 relative au Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Faru).

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle